Michel Zumkeller
Question N° 33816 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son secrétariat d'État. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les mesures décidées par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) conduisent, pour le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans son ensemble, à d'importantes réorganisations administratives. Ces réorganisations constituent une modernisation en profondeur du ministère. Elles permettront de rendre l'organisation du ministère plus lisible et son action en faveur de l'entreprise et de l'emploi plus efficace, tant au niveau national qu'au niveau local. Parallèlement, elles tendront à développer les fonctions de prospective et de stratégie au niveau national et à mieux responsabiliser les acteurs locaux, dans le cadre d'une coordination renforcée entre les différentes approches de l'économie locale qui existent aujourd'hui au sein des services de l'État. Enfin, des économies de gestion et de structure sont également attendues de cette modernisation. Le CMPP du 4 avril 2008 a prévu la création, au niveau central, d'une direction générale chargée de l'entreprise et de l'emploi, répondant au souhait d'une approche plus intégrée du développement économique et de l'emploi. Elle fusionnera trois directions : la direction générale des entreprises, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et la direction du tourisme. L'organigramme de la nouvelle direction générale des services, de l'industrie et de la compétitivité (DGSIC) vise à présenter une structuration plus lisible pour les entreprises, mieux en phase avec les évolutions des secteurs économiques et de l'organisation administrative, notamment locale, et plus efficace dans ses actions en faveur de l'entreprise et de l'emploi. Pour atteindre ces objectifs, l'ensemble des missions des trois directions sont organisées selon une approche sectorielle affirmée tout en développant les approches fonctionnelles transversales. Le CMPP du 12 décembre 2007 a décidé que la circonscription régionale serait dorénavant le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire avec, comme corollaire, la création d'un nombre réduit de grandes directions régionales dont les périmètres de compétence correspondront largement à ceux des ministères. Le CMPP du 4 avril 2008 a décidé la création de directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; par circulaire du 1er août 2008, le Premier ministre a lancé la phase de préfiguration de ces nouvelles directions régionales. Celles-ci ont vocation à regrouper les services de l'État tournés vers les entreprises et à mettre à leur disposition un interlocuteur unique ; elles rassembleront les missions actuellement exercées par neuf structures de niveau régional relevant de l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail. Les DIRECCTE devant être déployées progressivement à partir de 2009, la rédaction des textes d'organisation est engagée. Le nouveau service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » rattaché à la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) sera chargé de la gestion mutualisée des fonctions support des deux réseaux de la DGTPE (missions économiques à l'étranger et directions régionales du commerce extérieur - DRCE - avant leur intégration dans les DIRECCTE), ainsi que de celle des réseaux à l'étranger de l'Agence française des investissements internationaux (AFII) et d'Ubifrance, ce dernier établissement public devant assumer progressivement, d'ici à 2010, la responsabilité du pilotage direct des missions économiques (que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a dénommées « missions économiques - Ubifrance ») situées dans 44 pays. La création de cette agence devrait permettre de mutualiser les moyens et de tirer profit d'une plateforme commune de gestion. Ce nouveau service sera assisté d'un comité d'orientation composé de représentants de l'État et des deux établissements publics mentionnés ci-dessus. Pour sa part et par voie de conséquence de cette réforme, la DGTPE va se trouver recentrée sur la gestion des fonctions support de ses seuls services centraux. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2009. Le CMPP a décidé, le 4 avril 2008, que les missions statistiques du SESSI rejoindront l'INSEE. Dans le même temps, la nouvelle direction générale en charge des entreprises intégrera ses missions autres que statistiques, c'est-à-dire pour l'essentiel les études.
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