Michel Zumkeller
Question N° 33815 au Ministère du Budget
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son ministère. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les mesures décidées par le conseil de modernisation des politiques publiques conduisent, pour le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (MBCPFP), à d'importantes réorganisations administratives. Elles s'inscrivent, en l'amplifiant, dans la continuité d'un profond mouvement de modernisation engagé depuis plusieurs années autour des objectifs de performance (efficacité et efficience) et de qualité de service. La RGPP permet ainsi d'engager de nouveaux chantiers de réorganisation majeurs, avec l'efficience et la qualité en facteur commun, qu'il s'agisse de qualité de service aux usagers, mais aussi de qualité de service interne à l'État. Le projet de fusionner les deux réseaux de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) a figuré dès fin 2007, parmi les chantiers mis en exergue, par le Président de la République et le Premier ministre pour illustrer en quoi la démarche RGPP permet d'engager des modernisations de grande ampleur. Le 4 octobre 2007, le ministre a précisé la modalité retenue. Il s'agit de consolider dans un même ensemble les compétences antérieures des deux directions, avec quatre objectifs : mettre en place le guichet fiscal unique des particuliers, signal fort de simplification pour l'usager ; enrichir le service rendu aux élus locaux, notamment en matière de conseil fiscal et financier ; renforcer l'efficacité de l'État (lutte contre la fraude, augmentation des taux de recouvrement, gains de productivité) ; améliorer les perspectives professionnelles des 130 000 agents au sein de cet ensemble élargi. Les textes relatifs aux services centraux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été publiés le 4 avril 2008. Après une phase de préfigurations conduites dans huit départements depuis septembre 2008, de nouvelles directions régionales ou départementales rassemblant les compétences, sous un commandement unique, seront mises en place sur l'ensemble du territoire à partir de 2009, au rythme d'une trentaine par an environ. Une vingtaine de ces nouvelles directions sont d'ores et déjà identifiées et programmées pour le premier semestre 2009. Des services fiscaux unifiés - services des impôts des particuliers (SIP) - seront progressivement créés partout où les deux services étaient présents séparément. Plus de 250 structures de ce type sont prévues dès 2009, soit environ le tiers du total. Là où seule une trésorerie de l'ex-DGCP était présente, en milieu rural par exemple, ce service assurera désormais le guichet fiscal de proximité. Des pôles de recouvrement des créances fiscales complexes seront créés en réunissant les compétences. Enfin, de nouveaux services aux collectivités locales, notamment en matière de conseil fiscal et financier, mais aussi de dématérialisation, seront parallèlement mis en place sur le terrain. La qualité de service aux entreprises est également très présente dans la mesure RGPP portée par la direction générale de douanes et des droits indirects (DGDDI), visant à mettre en place la « douane électronique » via le programme DELT@. Cette application est destinée à promouvoir le dédouanement sans papier, tout en améliorant la fluidité des flux commerciaux et en permettant un meilleur ciblage des contrôles. Avec cette mesure, qui induit une réorganisation corrélative des bureaux de douane, la DGDDI franchit une nouvelle étape dans la modernisation récente de son activité « opérations commerciales ». Beaucoup de chantiers portés par le MBCPFP comportent une dimension interministérielle, source d'un meilleur fonctionnement interne de l'ensemble des services de l'État. Le déploiement du compte individuel de retraite (CIR) vise, au terme d'une montée en charge progressive, à fournir à tous les fonctionnaires, à différents moments de leur vie administrative, toutes les informations destinées à retracer leur historique de carrière et à simuler le montant prévisionnel de leur pension. Outre l'objectif de donner aux fonctionnaires une information enrichie, la réforme intègre le souci de rationaliser progressivement les chaînes de traitement, grâce au partage des informations existant dans les systèmes d'information, jusqu'au paiement de la pension. La conduite du projet passe par la création, au sein de la DGFiP, d'un service à compétence nationale, unifiant le pilotage et les compétences de l'actuel service des pensions et des centres régionaux de pensions. Le déploiement d'un opérateur national unique pour la paye des fonctionnaires, dont la mise en oeuvre intégrale dépasse l'horizon 2012 est conduite par un service dédié, l'opérateur national de paye (ONP). S'appuyant à terme sur une application nationale unique et une organisation administrative adaptée, il permettra de gagner en sécurité, dans les processus paye, de réduire les sources d'erreur et d'apporter de nouveaux services aux agents et aux gestionnaires. S'inscrivant dans le prolongement des actions conduites depuis 2007 par le service France Domaine, la professionnalisation et l'unification de la fonction immobilière de l'État joue sur un ensemble de leviers pour constituer et piloter une véritable fonction immobilière. L'un des principaux leviers de la réforme est de passer d'un système où chaque administration était affectataire d'immeubles domaniaux à un système où l'État propriétaire contractualise avec les différents services occupants, sur la base de conventions (quasi-baux) temporaires et révisables. L'objectif final est de réduire le coût de l'immobilier public, mais aussi d'améliorer les conditions de travail des agents, de dégager des ressources foncières pour l'offre de logements et de promouvoir des constructions de haute qualité environnementale. Le service des achats de l'État aura pour mission de définir les stratégies, les outils et les méthodes en matière d'achats de l'État, de passer lui-même certains marchés et de coordonner les acteurs centraux et locaux, dans le but d'obtenir de meilleures conditions financières et de remplir tous les objectifs du Gouvernement en matière d'achats (hausse de la part de marché des PME, consommation écologiquement responsable, participation des personnes en parcours d'insertion). Au total, la poursuite des réformes et la mise en oeuvre des nouveaux chantiers associés à la RGPP permettent au MBCPFP de renforcer son efficacité et son efficience ; parallèlement, le dialogue avec les personnels, ainsi qu'avec les organisations syndicales, puis l'accompagnement des agents, font partie intégrante des exigences internes que se fixe le ministère pour la mise en oeuvre de la RGPP.
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