Michel Zumkeller
Question N° 33814 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son secrétariat d'État. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) est responsable de la conduite de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures décidées par les comités de modernisation des politiques publiques (CMPP) qui entrent dans le champ de son département ministériel. Ces mesures, au nombre de vingt-trois et dont la liste est annexée, s'articulent autour de trois objectifs : réussir la création du MEEDDAT, recentrer le ministère sur ses fonctions de stratégie et de régulation, réorienter les ressources vers les politiques publiques prioritaires. Il s'agit soit de réformes transversales impactant plusieurs domaines d'activités, voire l'intégralité du ministère (refondation de l'administration centrale, création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL -, fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt - DDEAF - qui deviendront le socle des futures directions départementales des territoires, etc.), soit de réformes sectorielles (révision des dépenses fiscales environnementales, création d'une autorité de régulation ferroviaire...). Certaines mesures sont achevées ou en voie de l'être. Ainsi, le décret n° 2008-680 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été publié le 9 juillet 2008, mettant en place le secrétariat général, le commissariat au développement durable et cinq directions générales techniques (aviation civile ; infrastructures, transports et mer ; aménagement, logement et nature ; prévention des risques ; énergie et climat). Pour la grande majorité des autres mesures, la phase de conception détaillée est achevée. Elles vont maintenant entrer dans la phase d'exécution proprement dite. L'ensemble du MEEDDAT est mobilisé pour respecter les objectifs et le calendrier fixés par les CMPP. Un comité de pilotage, présidé par le secrétaire général du ministère, suit l'avancement de l'ensemble des chantiers et formule des propositions d'action. Chaque mesure est placée sous la responsabilité opérationnelle d'un chef de projet.
Mesures RGPP portées par le MEEDDAT
| CMPP | N° desmesures | INTITULÉ DES MESURES |
|---|---|---|
| 12 décembre 2007 | 11 | Nouvel organigramme du ministère, centré sur les enjeux fondamentaux, qui permet le passage de trente-cinq directions d'administration centrale à cinq grandes directions métier et un secrétariat général. |
| 12 décembre 2007 | 12 | Création de directions régionales du développement durable, garantissant la cohérence des politiques du ministère au niveau territorial, qui reprendront les missions du ministère actuellement assumées par les directions régionales de l'équipement (DRE), les directions régionales de l'environnement (DIREN) et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). |
| 12 décembre 2007 | 13 | Amélioration de la programmation et des procédures de choix des grands programmes d'investissement. |
| 12 décembre 2007 | 14 | Révision des dépenses fiscales environnementales. |
| 12 décembre 2007 | 15 | Mise en place d'une régulation indépendante des différents modes de transports, en commençant dans un premier temps par les activités ferroviaires. |
| 12 décembre 2007 et4 avril 2008 | 16 158159 160 | Modernisation de l'organisation de l'examen du permis de conduire, confiée à un opérateur spécifique, afin de réduire les délais et d'améliorer le taux de réussite. |
| 12 décembre 2007 | 26 | Généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). |
| 4 avril 2008 | 133 | Mise en place systématique d'une durée limitée pour dispositif territorial d'aide à l'implantation des entreprises et d'une évaluation de leur rapport coût-bénéfice. |
| 4 avril 2008 | 143 | Suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle. |
| 4 avril 2008 | 144 | Réduction des activités routières du réseau scientifique et technique permettant un redéploiement partiel des capacités d'expertise dans les domaines nouveaux ou en croissance (prévention des risques, expertise sur l'énergie, la biodiversité, etc.). |
| 4 avril 2008 | 145 | Réorientation des prestations externes d'ingénierie du réseau scientifique et technique vers des activités à plus forte valeur ajoutée et par la rationalisation des fonctions support. |
| 4 avril 2008 | 146 | Évolution du rôle de l'ADEME comme opérateur de la transition environnementale. |
| 4 avril 2008 | 148 | Mutualisation des effectifs de police de l'eau (ONEMA) et de la nature (ONCFS) sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture afin de disposer d'une taille critique sur le terrain et de renforcer les coopérations. |
| 4 avril 2008 | 149 | Mise en place d'une meilleure articulation du fonctionnement des DIR en cas de crise avec les zones de défense en confiant un rôle de pilotage et de coordination à la DIR chef-lieu de zone. |
| 4 avril 2008 | 150 | Rationaliser l'organisation des Voies navigables de France. |
| 4 avril 2008 | 151 | Mise en place d'une procédure du débat public national plus transparente, sur le schéma d'une « gouvernance à cinq », assise sur une évaluation socio-économique contradictoire des projets d'investissements. |
| 4 avril 2008 | 152 | Orientation des tarifs ferroviaires sur les coûts d'infrastructures de RFF. |
| 4 avril 2008 | 153 | Finalisation des avenants aux contrats d'objectifs des opérateurs pour aligner leurs activités avec les conclusions du Grenelle de l'environnement. |
| 4 avril 2008 | 154 | Mutualisation d'une partie des moyens des agences de l'eau avec l'ONEMA. |
| 4 avril 2008 | 155 | Réalisation de gains sur les fonctions support du MEEDDAT grâce aux mutualisations liées à la création de ce ministère. |
| 4 avril 2008 | 156 | Fusion du corps des ponts et chaussées et du corps du génie rural, des eaux et des forêts. |
| 4 avril 2008 | 157 | Lancement d'une mission de réflexion sur les missions et les carrières des ingénieurs publics. |
| 11 avril 2008 | N2 | Réforme de l'organisation territoriale de Météo-France. |
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