Bérengère Poletti
Question N° 3381 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la carte de pêche pour les conjoints. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a supprimé les cartes exonérées. Par conséquent, la carte de conjoint n'existe plus. Or, elle présentait de nombreux avantages et avait un prix très intéressant. De nombreux pêcheurs se plaignent de cette suppression. Aussi, elle lui demande si une fédération départementale de pêche a la possibilité de mettre en place sur son territoire une carte pour conjoint à tarif modéré.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La loi n° 2006-1172 sur l'eau et les milieux aquatiques a été publiée le 31 décembre 2006. Elle a supprimé la taxe piscicole annuelle de 29,50 euros qui alimentait le budget du conseil supérieur de la pêche et a institué, à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des agences de l'eau, une redevance annuelle pour la protection du milieu aquatique plafonnée à 10 euros par pêcheur. Pour 2007, année de transition, la taxe piscicole a été très sensiblement limitée (8,80 euros par pêcheur). La part fiscale dans le coût de la pêche de loisirs a donc été significativement réduite. Dans ce contexte, le législateur n'a pas souhaité reconduire les anciennes exonérations.
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