Michel Zumkeller
Question N° 33809 au Premier Ministre
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques, au sein de son ministère. En effet, cette initiative bénéfique qui a pour but de diminuer la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité et la qualité de l'action, nécessite d'importantes réorganisations. Il souhaiterait donc connaître le résultat du diagnostic établi et surtout les mesures mises en place pour obtenir les résultats escomptés.
Réponse émise le 17 février 2009
La réforme des services du Premier ministre a été décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre 2007. Elle est fondée sur la suppression d'entités administratives et la modernisation des missions d'édition, de diffusion et d'information assurées par la Direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française. De plus, la simplification de plusieurs procédures internes à l'État, décidée à l'occasion du même conseil de modernisation, implique particulièrement le secrétariat général du Gouvernement. 1. La suppression d'entités administratives. Pour recentrer les services du Premier ministre sur leur coeur de métier, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de supprimer ou de transférer quatre de ces organismes. Le Haut Conseil de la coopération internationale, le Haut Conseil du secteur public et le Conseil national de l'évaluation ont été supprimés, respectivement par le décret n° 2008-273 du 20 mars 2008, le décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 et le décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008. Conformément aux décisions prises le 12 décembre 2007, les missions du Haut Conseil de la coopération internationale seront transférées à un conseil stratégique sur l'aide publique au développement placé auprès du ministre des affaires étrangères et européennes et celles du Conseil national de l'évaluation reprises sous une autre forme dans le cadre d'un renforcement de l'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics sera rattaché à la Cour des comptes. 2. La modernisation des missions d'édition, de diffusion et d'information assurées par la Direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française. 2.1. Partant du constat que les missions d'édition, de diffusion et d'information assurées par les journaux officiels et la Documentation française ne pouvaient plus s'exercer aujourd'hui de la même façon qu'à l'époque du « tout-papier », le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de revoir l'organisation de ces missions, dans l'objectif d'une meilleure utilisation des moyens dématérialisés d'accès à l'information. Dans un premier temps (janvier 2008 - octobre 2008), cette décision a donné lieu à d'importants travaux d'analyse et de réflexion au sein des deux directions. Des propositions relatives à l'évolution des activités et des produits ont été faites et soumises à un comité d'experts, rassemblant des personnalités du monde de l'édition, de la culture et de la formation, ainsi que des hauts fonctionnaires. A l'issue de cette phase, qui a inclus un important volet de dialogue avec les partenaires sociaux, plusieurs orientations ont été approuvées par le Premier ministre. Il a ainsi été décidé qu'à l'exception du cas particulier de l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel, la diffusion légale à vocation à se faire exclusivement en ligne. Une politique d'offre de nouveaux produits, par exemple dans le domaine économique et financier, sera également engagée. L'information administrative sera conçue, plus qu'auparavant, à partir d'une utilisation combinée de différents canaux : diffusion sur internet, utilisation de la messagerie électronique et téléphone. L'édition d'ouvrages propres ou pour le compte des administrations donnera lieu, selon le cas, à des publications numériques ou papier. Une meilleure maîtrise du catalogue des publications sera recherchée. La dimension interministérielle de l'édition publique et de l'information administrative sera renforcée. En termes d'organisation et de ressources, cette réforme conduira à la création, au 1er janvier 2010, d'une entité unique qui succédera aux journaux officiels et à la Documentation française. Le statut des agents restera inchangé et la nouvelle entité continuera à disposer d'un budget annexe. Le rôle interministériel qu'elle assurera fait qu'elle sera dotée d'un organe de conseil collégial chargé de proposer au Premier ministre, dans son champ de compétence, la politique de l'édition publique et du renseignement administratif. Une équipe de projet pilotée par les directeurs des journaux officiels et de la Documentation française est chargée de remettre au secrétaire général du Gouvernement, avant le 31 mars 2009, une organisation cible de la future entité. 2.2. Le renseignement administratif par téléphone le « 39 39 » constitue un volet particulier de la réforme. Le conseil de modernisation des politiques publiques a noté que le maillage territorial des centres interministériels de renseignement administratif (CIRA), qui s'était étendu jusqu'en 1991 pour réduire le coût, pour les usagers, des appels téléphoniques, n'est plus justifié aujourd'hui, puisque la tarification des appels ne dépend plus de la distance. Il a donc décidé, dans l'objectif d'améliorer la qualité et l'efficience du renseignement téléphonique, de regrouper les neuf CIRA, qui relèvent aujourd'hui de la direction de la Documentation française, en un centre unique « pour leur permettre d'atteindre une taille critique et de rassembler toutes les compétences en un seul lieu ». Il a été décidé que le service de renseignement administratif par téléphone géré par la nouvelle entité apportera des réponses pratiques simples (premier niveau assuré par un opérateur privé) ou expertes (deuxième niveau assuré par un centre interministériel unique) dans les quatre secteurs suivants : le droit du travail, l'intérieur, la justice, l'équipement et l'urbanisme. Le centre unique sera implanté à Metz. Ses effectifs sont fixés à 70 personnes. Les neuf CIRA actuels cesseront leur activité le 31 décembre 2009. Le nouveau centre montera progressivement en puissance à partir du second semestre 2009. Le conseil de modernisation des politiques publiques a aussi décidé l'élargissement des horaires d'ouverture du « 39 39 » (8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et les samedis de 9 heures à 18 heures), l'extension des services offerts (notamment la vérification avec l'usager de la complétude d'un dossier : formulaire et pièces justificatives), la limitation du coût d'appel au coût d'un appel local et la création d'un portail internet unique de renseignement administratif et d'accès aux télé-procédures. L'extension des horaires du premier niveau et la limitation du coût d'appel ont eu lieu au cours du premier semestre 2008. 3. La simplification de procédures internes à l'État. Trois mesures prises par le conseil de modernisation des politiques publiques visent à simplifier les procédures internes à l'État et à mieux légiférer. Il s'agit de développer la pratique des études d'impact dans le processus d'élaboration des textes normatifs ; de limiter le nombre des obligations consultatives préalables à leur édition ; d'alléger les règles relatives à l'organisation interne des ministères. La mise en oeuvre de ces mesures s'effectue en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement. Les règles relatives à l'organisation interne des ministères ont été allégées par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 qui supprime la consultation préalable du Conseil d'État sur les décrets d'organisation des services d'administration centrale. La modernisation des consultations préalables à l'édiction d'un texte vise à supprimer les pesanteurs du formalisme et l'accumulation des organismes consultatifs. Dans une circulaire du 8 décembre 2008 aux membres du Gouvernement, le Premier ministre demande à chacun d'eux de lui adresser, avant la fin du mois de février 2009, un document faisant apparaître la façon dont il entend organiser, dans un esprit novateur, la pratique consultative dans le champ de ses attributions. La consultation pourra s'appuyer sur les possibilités qu'offrent les technologies de l'information, les nouvelles pratiques sociales et les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. S'agissant du développement de l'évaluation préalable, le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit la généralisation des études d'impact à la quasi-totalité des projets de loi et leur transmission systématique au Parlement lors de leur dépôt. L'absence d'étude d'impact, ou son insuffisance, peut conduire la conférence des présidents de la première assemblée saisie à refuser l'inscription du projet de loi à son ordre du jour. En cas de désaccord du Gouvernement sur une telle décision, le Conseil constitutionnel pourra être amené à statuer définitivement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution. Ces évaluations préalables devront notamment comprendre une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes proposées, pour chaque catégorie d'administration et de personnes physiques ou morales concernées. Cette obligation nouvelle nécessitera, en amont, une évolution du processus d'élaboration des projets de loi au sein du Gouvernement. D'ores et déjà, le secrétariat général du Gouvernement renforce ses moyens pour assurer, dans ce nouveau contexte, la mission de coordination de la préparation des évaluations préalables qui lui incombe et pour apporter un appui méthodologique aux ministères en vue d'assurer la qualité des études d'impact remises successivement au Premier ministre, au Conseil d'État et au Parlement.
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