Michel Liebgott
Question N° 33789 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des greffiers. Actuellement, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable. Pourtant, lors de sa campagne présidentielle, M. Nicolas Sarkozy avait émis le souhait de voir les fonctionnaires rémunérés en partie sur la base du mérite. Or, les greffiers travaillant en juridiction ne bénéficient pas de cette prime. En outre, toujours aucune disposition n'a été prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le paiement des heures supplémentaires effectuées par les greffiers. Dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d'achat ne fait que baisser, le paiement de ces heures est une nécessité, d'autant qu'il a déjà été réalisé au sein d'autres ministères comme celui de l'Intérieur. Il demande donc au Gouvernement de répondre à ces légitimes revendications et de préciser la répartition des montants alloués aux fonctionnaires dans le cadre indemnitaire présentés dans le budget 2009.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.
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