Alain Bocquet
Question N° 33785 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des greffiers en juridiction qui soulignent « qu'actuellement seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, alors que les collègues travaillant en juridiction » n'en bénéficient pas. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour satisfaire cette revendication ainsi que celle du paiement des heures supplémentaires effectuées « jusqu'à 600 heures supplémentaires, en peu de temps, sans pour autant avoir de contrepartie ».
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
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