Catherine Vautrin
Question N° 33781 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la justice, rendu public le 8 octobre 2008 et en apparence très défavorable pour notre système judicaire. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment et ses intentions quant aux enseignements de ce rapport, et de lui préciser les évolutions depuis 2006 de son budget, ainsi que les raisons de notre faiblesse en matière d'informatisation.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'elle a pris en compte les conclusions du rapport 2008 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej). Ce rapport, quoique très intéressant et informatif, ne permet pas d'établir de réelles comparaisons entre les systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l'Europe. En effet, ceux-ci sont très différents en termes de structures judiciaires, de mode d'organisation de la justice et d'outils statistiques pour évaluer les systèmes. Les chiffres tant d'effectifs que budgétaires ne peuvent pas être pris en compte en l'état et doivent être interprétés à la lumière des organisations de chaque État. Depuis 2006, le budget de la justice a progressé de 11,5 % contre 4 % pour le budget général de l'État. Cet effort en faveur du ministère de la justice se poursuit en 2009, le budget de la justice continuant de progresser plus rapidement que le budget de l'État. De même, la part de la justice dans le budget de l'État est passée de 1,8 % en 2004 à 2,4 % en 2009. Cette augmentation constante et forte du budget de la justice est la marque d'une priorité gouvernementale. Il en va de même pour les crédits informatiques du ministère qui progressent entre 2006 et 2009 de 12 %. Cette progression a permis de mettre en oeuvre un programme ambitieux de dématérialisation afin de développer les échanges automatisés avec les applications informatiques d'autres ministères et ainsi supprimer les doubles saisies et faciliter le travail des personnels de greffe, et de généralisation de la visio-conférence aussi bien dans les juridictions que dans les établissements pénitentiaires. Le rapport de la Cepej place la France dans les pays ayant un bon niveau d'informatisation. Ainsi, il reconnait à la France un très bon niveau d'équipement informatique pour l'assistance aux juges et au personnel non juge des tribunaux, même si elle semble en retard s'agissant des systèmes informatiques pour la communication dans les tribunaux. Ce dernier point est en nette voie d'amélioration grâce au déploiement de l'interconnexion des juridictions aux réseaux ADER et TESTA.
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