Bérengère Poletti
Question N° 3378 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des officiers et sapeurs-pompiers professionnels. La départementalisation actuellement en cours d'achèvement implique des débats autour de la prise en compte des personnels professionnels de la même manière que les autres agents de la fonction publique territoriale. La nouvelle bonification indiciaire a fait l'objet d'un décret (décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale). Cependant, à la demande des présidents de conseils généraux, la NBI a été retirée aux pompiers professionnels aux motifs d'un coût trop important, mais pas les quarante autres emplois visés par le décret. Les sapeurs-pompiers professionnels font partie intégrante de la fonction publique territoriale et, depuis la loi de décentralisation, l'État ne possède plus de prérogatives pour imposer des charges financières nouvelles dans les domaines décentralisés. Aussi il incombe aujourd'hui aux départements d'émettre une proposition afin de pallier cette situation. À la fin du mois de septembre, le ministre délégué aux collectivités locales a annoncé la consolidation de la NBI. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette NBI, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en place afin de rassurer les pompiers professionnels, d'autre part.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), attribuée à certains sapeurs-pompiers professionnels par décret du 31 juillet 2006, est une indemnité liée à des emplois et non à des grades. Le Conseil d'État avait en effet annulé plusieurs décisions accordant la NBI à des agents de la fonction publique territoriale en vertu de décrets qui ouvraient cette bonification au titre d'un grade donné. Tel était le cas des adjudants-chefs de sapeurs-pompiers professionnels, qui en bénéficiaient depuis 1991. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, l'alinéa 24 de l'annexe du décret avait pour objectif de trouver un substitut en termes de fonctions à l'ancien critère de versement de la NBI. Cet alinéa 24 a dû être abrogé dans la mesure où la Conférence nationale des services d'incendie et de secours n'avait pas été consultée, contrairement à ce que prévoit la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Il convenait également de tenir compte de l'extension de la NBI pour les SPP. En effet, le nombre de bénéficiaires passait de 3 000 adjudants-chefs au titre du décret de 1991 à environ 28 000 agents, sur un total général de 36 000 sapeurs-pompiers professionnels. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a immédiatement décidé l'abrogation de la ligne 24 du décret du 3 juillet 2006, qui devait entrer en vigueur à partir du 1er août. Un nouveau décret accordant une NBI aux chefs d'agrès les plus expérimentés - environ 4 500 sapeurs-pompiers en bénéficient au lieu de 3 000 précédemment - a reçu un avis favorable de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ainsi que du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce décret n° 2006-1435 du 24 novembre 2006 a été publié au Journal officiel de la République française le 25 novembre 2006. Une concertation relative à l'attribution de la NBI au sein de la fonction publique territoriale sera engagée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prochainement. Elle concernera les sapeurs-pompiers professionnels comme tous les autres fonctionnaires territoriaux.
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