Christian Vanneste
Question N° 33776 au Ministère du Budget
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation de la redevance pour usage de fréquences radioélectriques. Cette modification semble être la conséquence du décret n° 2007-1532 (Journal officiel du 27 octobre 2007). Pour certains utilisateurs, cette taxe a été quintuplée. Cet outil est indispensable pour certains professionnels ; tel est le cas des ambulanciers, qui ne peuvent pas rejoindre leur local entre chaque malade transporté. Cette utilisation est beaucoup plus sûre que le téléphone portable, qui est interdit au volant. Les professionnels concernés ne comprennent pas cette surtaxe, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune information préalable. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d'avance, sauf pour la première année d'application du décret, pour laquelle l'exigibilité a été décalée au 30 juin afin d'éviter deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs. Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse des redevances. Un bilan sera fait à brève échéance sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition sur certains réseaux notamment en zone rurale. Il portera notamment sur les médecins et les vétérinaires qui exercent en milieu rural.
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