Claude Birraux
Question N° 33767 au Ministère du Budget
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie. En effet, les établissements de l'hôtellerie, et plus particulièrement les cafés en zone rurale, subissent de plein fouet une baisse de fréquentation suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, aux mesures anti-alcool et surtout à la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs. Les professionnels ont pourtant fait des efforts pour s'adapter aux nouveaux besoins de la clientèle (diversification de l'offre, innovation, marketing). Après l'annonce d'une hausse de 27,2 % des défaillances d'entreprises du secteur "cafés-hôtels-restaurants", sur le premier semestre 2008 par rapport au premier semestre 2007, les professionnels s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de soutenir ce secteur pourvoyeur de nombreux emplois.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Afin de protéger les fumeurs et les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. À partir du 1er janvier 2008, l'interdiction de fumer s'est appliquée aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Selon les données actuellement disponibles, la baisse de chiffre d'affaires intervenue depuis l'entrée en vigueur du décret est d'ampleur limitée. Sur la période février-avril 2008, l'indice de chiffre d'affaires en valeur des cafés (corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en juillet 2008, enregistre une baisse limitée à 0,6 % par rapport aux 3 mois précédents. Pour les restaurants, le même indice pour les mêmes périodes de comparaison enregistre une hausse de 0,6 %. On ne dispose cependant pas encore du recul nécessaire pour évaluer de manière complète les conséquences de cette nouvelle réglementation sur le chiffre d'affaires des établissements. Les aides financières accordées par l'État ou les collectivités publiques sont rigoureusement encadrées par le traité sur l'Union européenne qui n'autorise pas, en principe, le versement d'aides compensatoires à des baisses de chiffre d'affaires. En revanche, le soutien à l'emploi, au développement d'activités économiques, ou au développement régional est licite au regard de la réglementation européenne, s'il n'altère pas les conditions de réalisation des échanges. En outre, les pouvoirs publics se sont ainsi résolument engagés depuis plusieurs années dans un soutien affirmé au secteur des HCR. Le Gouvernement et les organisations professionnelles du secteur ont signé, le 17 mai 2006, un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation destiné à améliorer les aides à l'emploi, moderniser les entreprises et promouvoir l'image de ce secteur. Les mesures comportent notamment des aides directes de l'État pour l'embauche de salariés ainsi que des mesures fiscales spécifiques au secteur HCR telles que la dotation provision pour investissements (DPI), l'amortissement accéléré sur deux ans et l'allégement de la fiscalité sur la cession des murs des établissements. En application du contrat de croissance, l'État va également mettre en oeuvre cette année, conjointement avec l'ensemble des professionnels, une importante campagne de communication destinée, en particulier, à promouvoir les métiers dans le secteur des HCR auprès des jeunes et de leurs parents.
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