Michel Liebgott
Question N° 33756 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les travailleurs frontaliers qui exercent un mandat local. En France, et dans chaque pays voisin de l'Union européenne, les élus locaux bénéficient de garanties professionnelles leur permettant d'assumer pleinement leur mandat électif. En revanche, les élus locaux frontaliers ne bénéficient d'aucune de ces garanties : les élus municipaux de communes françaises de Lorraine qui travaillent en Allemagne ou au Luxembourg, ne bénéficient ni des garanties de la France ni de celles des États dans lesquels ils travaillent. Une association vient récemment de se créer en Lorraine, à Longwy, et compte déjà plus de 200 élus municipaux dans cette situation. L'Union européenne impose que tout ressortissant communautaire puisse être éligible aux élections municipales du pays où il réside. Dans la même logique, il lui demande si les garanties professionnelles applicables aux élus locaux d'un pays ne devraient pas l'être aussi de plein droit pour les élus municipaux qui travaillent dans un pays voisin. Il s'agit là d'un problème de réciprocité intéressant tous les États membres de l'Union européenne. Il lui demande donc, dans le cadre de la présidence de la France au conseil des ministres de l'Union européenne de mettre ce dossier à l'ordre du jour et ainsi de le faire avancer.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Dans le souci de faciliter l'exercice de la démocratie locale et de créer un véritable statut de l'élu, le législateur a instauré un certain nombre de droits et de garanties pour les élus locaux. S'agissant notamment des dispositions permettant de concilier activité professionnelle et mandat électif, les élus peuvent en particulier bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heure. Ils peuvent en outre, dans les conditions décrites par le code général des collectivités territoriales, solliciter, selon qu'ils sont salariés du secteur privé ou fonctionnaires, la suspension de leur contrat de travail ou leur mise en détachement. Ils bénéficient par ailleurs d'une protection à l'encontre de mesures discriminatoires. Toutefois, les élus locaux travaillant à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des dispositions précitées, dès lors que la législation française ne s'impose pas aux employeurs étrangers. En l'état actuel des législations nationales des États européens, une extension de ces droits requiert une réflexion et une harmonisation sur le statut des élus locaux et sur les missions qu'ils exercent, ainsi qu'une réciprocité qui n'existe pas encore et qui suppose, en tout état de cause, l'accord des États de l'Union.
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