Éric Ciotti
Question N° 33750 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la transformation du décret n° 2004-1439 afin de classer avec une reprise d'antériorité les anciens adjoints de sécurité lors de leur titularisation. Cette transformation qui est nécessaire risque d'entraîner une rupture d'égalité de traitement avec l'ensemble des gardiens de la paix, déjà titulaires, auparavant adjoints de sécurité. Pour que ne se constitue une controverse sur l'emploi et l'investissement de l'ensemble de ces gardiens de la paix, anciennement adjoints de sécurité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de rétablir ces dispositions pour tous les anciens adjoints de sécurité, quelle que soit la date de titularisation comme gardien de la paix.
Réponse émise le 10 février 2009
Des décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires et des statuts particuliers déterminent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires bénéficient, lors de leur nomination ou de leur titularisation, d'une reprise d'ancienneté des services qu'ils ont accomplis en qualité d'agent public. Ainsi, le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dispose que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C [...] qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'ils ont accomplis [..] ». Recrutés en qualité de contractuels de droit public, les adjoints de sécurité qui intègrent la police nationale en qualité de gardien de la paix sont soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui ne prévoit pas une telle reprise d'ancienneté. Conscient de cette difficulté, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de modifier ce statut particulier. Un nouveau décret, publié dans les semaines à venir, permettra ainsi aux adjoints de sécurité de bénéficier d'un reclassement prenant en compte les trois quarts des services accomplis en cette qualité lors de leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application. Conformément au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les adjoints de sécurité titularisés dans ce corps avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ne pourront pas bénéficier de cette reprise d'ancienneté. Ce dispositif concernera cependant tous les gardiens de la paix précédemment adjoints de sécurité qui ont réussi le concours d'accès au corps d'encadrement et d'application depuis moins de deux ans (la titularisation intervenant après une année d'école et une année de stage).
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