Bérengère Poletti
Question N° 3365 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé compte tenu des nouvelles dispositions en termes de fiscalisation des plans d'épargne logement de plus de douze ans, En effet, cette fiscalisation aura pour conséquence d'augmenter le revenu fiscal de référence des personnes titulaires de AAH qui verront les avantages auxquels ils peuvent prétendre du fait de leur handicap ne plus leur être attribués. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant aux inquiétudes des personnes titulaires de l'AAH, d'une part, et quelle solution il compte mettre en place afin de le rassurer, d'autre part.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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