Étienne Mourrut
Question N° 33629 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Les bureaux d'études spécialisés dans la mise en oeuvre d'assainissement non collectif par phytoépuration sont inquiets sur les prescriptions techniques du projet d'arrêté applicable aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05. Il prévoirait en effet l'interdiction d'installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes, prétraitées ou traitées, ce qui déstabiliserait inévitablement la filière de l'assainissement par les plantes. Alors que cette technique, qui a fait ses preuves depuis plus de 15 ans, démontre une réelle efficacité épuratoire des eaux domestiques et constitue un véritable assainissement autonome, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes de la filière pour notamment aboutir à une solution équilibrée pour tous les acteurs.
Réponse émise le 11 août 2009
Le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques des installations d'assainissement non collectif révisant l'arrêté du 6 mai 1996, notifié le 3 août 2008 à la Commission européenne, vise à encourager les innovations techniques. Dans cet esprit, il prévoit une procédure d'agrément des dispositifs de traitement, basée sur un protocole d'évaluation, en fixant des objectifs de résultats, notamment en matière de performances épuratoires. La version du projet d'arrêté diffusée à la Commission européenne induisait, de par la rédaction de l'article 3, l'interdiction de facto des installations d'assainissement non collectif que vous mentionnez puisque la mise à l'air libre des effluents bruts, prétraités et traités, était interdite. Ce point sera modifié dans la nouvelle version du projet d'arrêté, avec toutefois la nécessité de prendre des mesures adaptées permettant d'éviter tout contact accidentel avec les effluents. Les installations d'assainissement non collectif, de moins de 20 équivalents habitant, utilisant la phytoépuration, pourront donc ainsi être soumises au protocole d'évaluation en vue d'un éventuel agrément du dispositif de traitement par les pouvoirs publics, si elles répondent aux exigences du projet d'arrêté.
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