Michel Hunault
Question N° 33626 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire baisser la surpopulation carcérale. Il lui demande si elle peut faire le point sur les possibilités et les conditions d'aménagement de peine tel que le placement sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur afin de favoriser les mesures alternatives à l'environnement.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la surpopulation carcérale demeure une de ses préoccupations majeures. Le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 63 750 au 1er novembre 2008. Le Gouvernement a fait de l'amélioration des conditions de détention et de la prévention de la récidive une priorité. Dès sa nomination, Mme la garde des sceaux a souhaité intensifier les efforts engagés pour développer les aménagements de peine. Par circulaire du 27 juin 2007, elle a ainsi demandé que des conférences régionales de l'aménagement des peines, regroupant l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique, soient mises en place au niveau de chaque cour d'appel. Cette politique volontariste porte ses fruits puisqu'en un an, les aménagements de peine sous écrou (placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, semi-liberté) ont progressé de 24,1%. Au 1er novembre 2008, le nombre de personnes condamnées en semi-liberté était de 1 814 soit une augmentation de 5,2 % en un an, le nombre de condamnés en placement à l'extérieur de 848, soit une augmentation annuelle de 6 %. C'est le placement sous surveillance électronique (PSE) qui a le plus augmenté. Cette mesure représente ainsi 55,6 % de l'ensemble des aménagements de peine accordés au 1er novembre 2008, soit 3 333 mesures. L'augmentation a été considérable depuis quatre ans, puisque le nombre de PSE était de 679 au 1er août 2004, de 997 au 1er juin 2005, de 1 473 au 1er juin 2006 et de 2 306 au 1er juin 2007. Il était de 2 307 en novembre 2007. Ainsi, en un an, le nombre de placements a augmenté de 44,5 %. Plusieurs actions ont permis l'augmentation du nombre de personnes placées sous surveillance électronique : information systématique des autorités judiciaires : cartographie du nombre de dispositifs loués et des personnes placées sous surveillance électronique. Mise en oeuvre des politiques locales d'information auprès des juges d'instruction, des juges des libertés et de la détention, et des magistrats siégeant aux audiences pénales ; mise à disposition plus importante de bracelets GSM permettant l'octroi du PSE à des condamnés ne pouvant, pour des raisons financières, disposer d'une ligne téléphonique fixe ; développement des conventions avec les organismes partenaires (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ...) pour que les personnes condamnées sans domicile fixe puissent bénéficier de la mesure ; mise en place d'un numéro vert assurant, pour le condamné, la gratuité des communications téléphoniques, dans le cadre de la mesure de PSE. Mme la garde des sceaux a engagé également une large concertation afin de préparer un projet de loi pénitentiaire, attendu depuis des années, qui se traduira par des avancées significatives en matière de respect des droits fondamentaux des personnes détenues, d'amélioration des conditions de vie en détention et de développement des aménagements de peine. Le projet de loi pénitentiaire prévoit, notamment, de développer la mesure de placement sous surveillance électronique. Ainsi, pour limiter la détention provisoire, la création d'une assignation à résidence des prévenus contrôlés par bracelet électronique fixe ou mobile est prévue. La durée de cette assignation sera imputée sur une éventuelle condamnation à de l'emprisonnement ferme. De même, le texte prévoit une hausse du seuil d'octroi (de un à deux ans, soit plus de 90 % des condamnations prononcées en France) ainsi qu'un élargissement des critères d'octroi (recherche d'emploi, tout projet sérieux d'insertion). Il prévoit également que, lorsqu'il reste 4 mois d'emprisonnement à exécuter, le condamné est soumis de droit à une mesure de placement sous surveillance électronique, constatée par le juge d'application des peines, sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus du condamné, d'incompatibilité entre la personnalité du condamné et la nature de la mesure ou de risque de récidive. Dans ce cadre, une expérimentation a débuté en septembre 2008, prévoyant l'examen systématique de la situation des condamnés en fin de peine au regard du placement sous surveillance électronique. Cette expérimentation, qui concerne les maisons d'arrêt d'Angoulême et de Béthune, a pour objet, afin notamment d'éclairer les travaux parlementaires, de mesurer les conditions de faisabilité ainsi que les conséquences qu'entraînerait le placement systématique. Au 31 octobre 2008, 203 dossiers ont été examinés, 49 mesures accordées et 17 enquêtes de faisabilité technique (revêtues d'un accord de principe du juge de l'application des peines) sont actuellement en cours. Dans sa dépêche du 15 octobre 2008, la garde des sceaux a étendu l'expérimentation à 15 maisons d'arrêt supplémentaires (Valenciennes, Douai, Bordeaux-Gradignan, Le Mans, Orléans, Maubeuge, Arras, Lille-Sequedin, Longuenesse, Dunkerque, Périgueux, Béziers, Le Puy, Fontenay-le-Comte et la Roche-sur-Yon). 2 500 bracelets électroniques supplémentaires seront mis en service en 2009, portant ainsi leur nombre à 6 500. Parallèlement, il a été mis en place un contrôle général des lieux de privation de liberté. Sa mission consiste à s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et également de contrôler leur prise en charge. Enfin, un vaste programme immobilier de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires est engagé. Il se traduira dès cette année par la livraison de 2 800 nouvelles places de détention. En 2009, il en sera ouvert 5 130 pour arriver à un total de 63 000 places en 2012.
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