Bérengère Poletti
Question N° 3355 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la collaboration interétatique relative à la protection sociale. En effet, le vieillissement de la population, les coûts croissants des systèmes de santé et le déficit de ces derniers sont des défis communs aux vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Face à ce constat, la Commission préconise une plus importante collaboration interétatique en misant avant tout sur une réforme des systèmes de protection sociale et de santé. Dans le but de favoriser la collaboration dans ce domaine, la Commission propose aujourd'hui d'étendre la méthode ouverte de coordination au secteur de la santé et des soins de longue durée. Cette coopération de plus en plus étroite en matière de santé vise, à long terme, une harmonisation des systèmes, tout en respectant la responsabilité des États. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette préconisation de la Commission européenne d'une part et quelles applications de cette coopération sont déjà visibles en France d'autre part.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les soins de santé et les soins de longue durée ont, en fait, été introduits dès 2005 dans le processus appelé « Méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale » à la suite de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions « Moderniser la protection sociale pour le développement des soins de santé et des soins de longue durée de qualité, accessibles et durables : un appui aux stratégies nationales par la méthode ouverte de coordination » du 20 avril 2004. Le troisième volet du processus lancé par la Stratégie de Lisbonne en 2000 venait ainsi compléter les travaux déjà engagés dans le domaine de l'inclusion sociale et des pensions de retraite au sein du comité de la protection sociale, parallèlement aux différents travaux menés dans la sphère communautaire relative à la santé publique. Il convient, par ailleurs, de souligner que la méthode ouverte de coordination n'a pas pour rôle - même à long terme - d'harmoniser les législations nationales de protection sociale. Son objet est de favoriser la convergence des politiques nationales vers de grands objectifs communs d'accès, de qualité et de pérennité tout en respectant la diversité des orientations et des législations des 27 États membres (définition d'indicateurs communs de suivi des politiques, études comparatives, échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans le cadre de revues par les pairs...). Cette approche va également dans le sens des travaux menés à l'OCDE favorisant la convergence vers les meilleures pratiques en termes de gestion de la protection sociale. La France a, bien entendu, soutenu l'extension de ce processus qui au comité de protection sociale a principalement porté sur les inégalités d'accès aux soins des populations fragilisées et sur les soins de longue durée pour les personnes souffrant de handicap et de dépendance. La nouvelle stratégie décennale (LIE 2020 pour l'emploi et la croissance) est en cours d'élaboration. Il est trop tôt pour disposer d'éléments sur la place réservée aux soins de santé et de longue durée dans le cadre des travaux de convergence des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale.
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