Thierry Lazaro
Question N° 33544 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveau-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. En France, la loi réserve l'assistance médicale à la procréation aux seuls couples en âge de procréer qui souffrent de problèmes d'infertilité. La majorité des centres français autorisés à pratiquer les AMP fixe pour la femme la limite d'âge à 42 ans. En effet à partir de cet âge-là, la chance d'obtenir une grossesse avec l'assistance médicale à la procréation est de 2 %, du fait du vieillissement naturel ovarien. Qui plus est, passé cet âge, une grossesse peut être risquée, tant pour la mère que pour l'enfant. Dans cette logique, la sécurité sociale ne rembourse plus les AMP après 43 ans, alors qu'elle prend en charge jusqu'à quatre tentatives avant cette limite d'âge. Cela étant, l'actualité récente a relaté plusieurs accouchements de femmes, bien plus âgées, qui ont bénéficié d'une AMP à l'étranger, avec toutes les conséquences médicales et financières qui s'ensuivent. Début septembre, une mère âgée de 59 ans, qui était allée au Vietnam recevoir des ovocytes, a donné naissance à des triplés, à Paris. Si, dans ce cas, la mère et les enfants semblent être dans un état de santé correct, il en fut autrement dans le cas d'une femme de 46 ans qui avait pratiqué une fécondation in vitro en Grèce et qui est dans le coma depuis son accouchement de triplés à six mois de grossesse, en juin, au CHU d'Angers. Plusieurs spécialistes constatent que leurs services accueillent de plus en plus souvent des femmes enceintes de 45 ans ou plus, qui se rendent en Espagne ou en Belgique - là où le don d'ovocyte est plus répandu puisqu'il est rémunéré 900 € environ - ou encore en Grèce, à Chypre ou en Ukraine. Revenues en France et alors qu'elles ont délibérément contourné la législation nationale, ces patientes font peser sur la collectivité - via la sécurité sociale - les conséquences financières de leurs démarches, alors même que la situation des finances sociales est préoccupante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à ces dérives qui coûtent cher à la collectivité puisque le régime de l'assurance maladie prend en charge les frais générés par ces grossesses tardives assistées obtenues par le contournement de la loi nationale, alors même que le Gouvernement entend lutter contre toutes les fraudes, quelles qu'en soient les formes.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent la législation nationale et les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes, rémunéré le plus souvent. Selon les pays où elles se rendent, cette situation peut comporter des risques importants tant pour leur santé que pour celle des enfants à naître. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications lourdes, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation. Le droit européen et national reconnaît le principe de la libre circulation des personnes, dont l'application ne permet aucun contrôle sur ce type de comportement. Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. La prise en charge médicale, quelle que soit la cause de la pathologie, reste un droit pour tous les Français. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question, préparé par les état généraux sur la bioéthique, auxquels chacun a pu contribuer sur le site www.etatsgenerauxdelabioethique.fr.
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