Bérengère Poletti
Question N° 3353 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis à points. Ce permis est entré en vigueur en France en 1992 et plusieurs dizaines de pays dans le monde appliquent des réglementations similaires. Son objectif est de modifier les comportements des conducteurs afin d'éviter la survenance de nouvelles infractions. Depuis 2002, les chiffres de la sécurité routière se sont améliorés et le nombre de morts sur les routes françaises a fortement diminué grâce à la politique volontariste du Gouvernement. Cependant, selon certains spécialistes, l'accélération intervenue depuis 2005 en termes de nombre de points retirés ainsi qu'en nombre de permis invalidés, alors que le mois d'avril 2006 a connu une augmentation du nombre de personnes tuées (+ 5,4 %), fait penser qu'il est nécessaire à présent d'améliorer le système. L'Automobile Club relève que le nombre de points retirés pour certaines infractions apparaît inapproprié et parfois même en inadéquation avec l'objectif d'améliorer la sécurité routière. Á ce titre, l'Automobile Club propose notamment de supprimer les pertes de points pour les infractions de type « usage de fausses plaques », qui n'ont pas de lien direct avec la sécurité routière, mais d'en renforcer les sanctions pénales. Il rappelle qu'à l'heure actuelle un automobiliste retrouve l'intégralité de son capital de points au bout de trois ans sans infraction et propose que chaque année sans infraction permette de retrouver 1 ou 2 points de capital, sans attendre l'échéance des trois ans, Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant auxdites propositions et dans quel délai il pourrait les mettre en place.
Réponse émise le 25 décembre 2007
En 2006, 1 140 305 conducteurs ont retrouvé l'intégralité de leur capital de points au terme de trois ans de conduite sans infraction. Ce chiffre, en augmentation de 40 % par rapport à 2005, montre l'évolution positive des comportements des conducteurs. Depuis janvier 2007, il est possible de récupérer un seul point perdu au terme d'une année sans nouvelle infraction. Il est toutefois trop tôt pour mesurer l'impact de cette disposition sur le comportement des conducteurs. La récupération plus rapide des points perdus n'est pas envisagée : toutes les études montrent qu'une augmentation de 1 % de la vitesse moyenne se traduit à une augmentation de 4 % du nombre de tués et la baisse de 1,2 % des vitesses moyennes pratiquées par les automobilistes et les motocyclistes est le principal facteur à l'origine des bons résultats de la sécurité routière en 2006. De même, il n'est pas envisagé de supprimer le retrait de points pour les délits d'usage de fausses plaques d'immatriculation : cette disposition a bien un lien avec la sécurité routière puisqu'elle concerne des conducteurs qui cherchent délibérément à échapper au dispositif du contrôle-sanction et du permis à points.
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