Michel Hunault
Question N° 33527 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pêcheurs confrontés aux contraintes de la politique européenne de quota de pêche alors que dans le même temps les pêcheurs sont confrontés à la hausse des matières premières et du coût des charges salariales. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir les pêcheurs.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La politique des TAC (totaux admissibles de captures) et quotas constitue l'un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). Les niveaux des TAC sont arrêtés chaque année sur la base d'un avis scientifique généralement émis par le CIEM (conseil international pour l'exploration de la mer). Cet avis repose sur le principe d'un renouvellement des stocks compatible avec une exploitation durable de la ressource. La France est très attachée à une gestion des pêcheries par les TAC et quotas. Elle dispose en effet de nombreux quotas compte tenu de ses droits historiques sur la ressource commune. Cependant, pour de nombreuses espèces, les quotas alloués à la France ont beaucoup diminué ces dernières années en raison de leur situation biologique. C'est cette situation de baisses répétées, souvent mal comprise et mal vécue par les professionnels, qui est aujourd'hui critiquée et remise en question et non la politique des quotas dans sa globalité. Au niveau européen, la France agit pour que les quotas qui lui sont alloués permettent aux pêcheurs d'assurer la pérennité de leur activité, tant du point de vue des quantités que du point de vue des prévisions à moyen et long terme et pour autant que ces niveaux de quotas soient compatibles avec le maintien ou la reconstitution des ressources halieutiques à l'intérieur des limites biologiques saines. La présidence française de l'union européenne est l'occasion de faire progresser la réflexion sur la politique des quotas. D'une part, une conférence ministérielle informelle a permis fin septembre de faire un bilan de l'application de la PCP, notamment sur le sujet des quotas. D'autre part, une conférence regroupant scientifiques et pêcheurs a été organisée par le Parlement européen début septembre et a contribué au renforcement du dialogue et de la confiance entre parties prenantes. Dans ce contexte de réforme de la PCP à l'échelon européen, la France oeuvre également à la mise en place de mesures d'accompagnement et de soutien du secteur au niveau national, pour répondre aux difficultés auxquelles les pêcheurs sont confrontés, suite à la hausse des matières premières et du coût des charges salariales. À ce titre, les professionnels de la pêche et le Gouvernement travaillent depuis plusieurs mois pour donner au secteur de la pêche maritime des perspectives de développement durable dans un contexte économique et environnemental très difficile. À la demande du Président de la République, un plan pour une pêche durable et responsable a été élaboré et présenté le 16 janvier 2008 à l'Élysée. Il s'agit d'un effort sans précédent à la fois par son montant (310 millions d'euros sur deux ans), par son ambition et par sa volonté de traiter l'ensemble des enjeux de la pêche française (recherche, sécurité, économie, ressource). Dans ce cadre, des mesures d'urgence ont été mises en place au printemps dernier : les entreprises de pêche ont reçu une aide d'urgence pour un montant total de 34 millions d'euros. Par ailleurs, les premiers contrats bleus ont été approuvés le 29 mai 2008. Une dotation de 15 millions d'euros est d'ores et déjà réservée à cet effet pour l'année 2008 et autant pour 2009. Pour répondre à la question de la dépendance énergétique des navires de pêche, un deuxième appel à projets de recherche et développement sur le thème des économies d'énergie a été lancé. En parallèle, des groupes de travail se sont réunis pour déterminer les actions à mener pour assurer la transparence du marché et de meilleures conditions de commercialisation des produits de la pêche française. Par ailleurs, à la suite des démarches menées en lien avec d'autres États membres, le conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne a adopté un règlement dit « paquet gazole » pour répondre aux problèmes de la dépendance économique des entreprises de pêche. Ce règlement vient compléter le plan de sauvetage et de restructuration, dans lequel plus de 800 entreprises de pêche française sont engagées et que la Commission européenne a validé début octobre 2008. La mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de ce plan doit permettre de donner les moyens aux chefs d'entreprises de pêche en difficulté de faire face aux enjeux qui se présentent à eux. Enfin, face aux difficultés des marins salariés, une importante aide sociale a été mise en oeuvre.
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