Bérengère Poletti
Question N° 3352 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avis de la Commission européenne relatif aux rejets de gaz à effets de serre et aux transports. En effet, le 5 novembre dernier, la Commission européenne a donné son feu vert pour la modification d'un régime d'aides visant à limiter les rejets de gaz à effet de serre liés aux activités de transport. L'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pourra octroyer des aides jusqu'en 2007, pour promouvoir une série de mesures destinées à revoir l'organisation des transports et à encourager le développement de véhicules propres et économes. Cela répond aux objectifs de développement durable, conformément aux engagements souscrits par l'Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto. Ce régime apportera les moyens de mieux intégrer la dimension environnementale des projets de transports mais aussi un soutien financier pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, il incitera les particuliers et les entreprises à acquérir des véhicules électriques et des véhicules utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement, notamment le gaz naturel. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette position de la Commission européenne, d'une part, et de savoir comment il compte mettre en oeuvre, concrètement, cette autorisation, d'autre part.
Réponse émise le 25 mai 2010
Dans le cadre du régime d'aides visant à limiter les rejets de gaz à effet de serre liés aux activités de transport, les aides spécifiques, octroyées par l'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), doivent préalablement être soumises à l'accord de la Commission européenne, avant d'être mises en oeuvre. Ainsi, un nouveau régime d'aides, succédant au dispositif précédent qui arrivait à échéance le 31 décembre 2008, a été rédigé conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, adoptées le 23 janvier 2008 par la Commission européenne, et a été notifié à cette dernière le 6 août 2008. Celle-ci a validé, le 21 décembre 2009, le régime d'aides proposé, jusqu'au 31 décembre 2014. Dans le secteur des transports, ces aides visent principalement à l'acquisition, à la démonstration et à l'expérimentation de nouveaux véhicules de transport dont les performances environnementales vont au-delà des normes communautaires, ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement, en l'absence de normes CE (aides à l'acquisition de véhicules hybrides ou électriques, de transports en commun ou particuliers, pour l'équipement des flottes des entreprises...), à la promotion de modes alternatifs aux transports routiers, au développement de nouveaux services de mobilité, d'alternatives à la voiture particulière et à l'amélioration de la logistique des transports de marchandises. Ce nouveau train de mesures est, aujourd'hui, en cours de mise en oeuvre.
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