Bérengère Poletti
Question N° 3351 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret d'application relatif au détachement dans le secteur des transports. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises inclut plusieurs dispositions relatives au transport routier et notamment des dispositions concernant l'application des règles de détachement, c'est-à-dire de la loi sociale du pays d'accueil aux conducteurs qui cabotent. Un décret d'application sur les dispositions relatives au détachement doit préciser les modalités pratiques de contrôle. Aussi, elle lui demande des précisions sur le contenu de ce décret d'application et s'il paraît prochainement.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a institué dans le titre IV du livre III du code du travail un nouveau chapitre II « Détachement transnational de travailleurs », composé des articles L. 342-1 à L. 342-6. L'article L. 342-3 précise les matières pour lesquelles s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France, détachés temporairement en France, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. Ce même article précise que ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui exécutent leur travail dans le cadre d'opérations de cabotage. Les conditions et modalités d'application des dispositions précitées sont définies par un décret pris au Conseil d'État. Ce dernier est actuellement soumis à la procédure de contreseing ministérielle. Ses dispositions s'appliquent aux entreprises de tous les secteurs d'activité, dont celles de transport routier, pour lesquelles est prévu l'envoi des déclarations à l'inspecteur général du travail des transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.