Alain Bocquet
Question N° 33486 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la difficulté que constitue pour de nombreuses personnes âgées, compte tenu du montant très faible des retraites de beaucoup, le fait que s'applique à la location de matériel de téléalarme un taux de TVA de 19,6 %. Cette question qui rejoint celle plus vaste de l'injustice de cet impôt indirect acquitté par tous, quel que soit le revenu, est d'autant plus judicieuse que l'accent est mis par les pouvoirs publics, sur la nécessité de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées. Il lui demande quel prolongement le Gouvernement entend, par conséquent, apporter à cette attente.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les prestations de location de matériel de téléalarme ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Elles n'apparaissent pas davantage dans la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) retenus par les États membres de l'Union en 1999 pour l'application, à titre expérimental, d'un taux de TVA réduit et figurant à l'annexe IV à la directive déjà citée. Ces prestations ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA. Le 7 juillet 2008, la Commission a présenté une proposition de directive COM (2008) 428/3 modifiant la directive TVA 2006/112/CE, afin de permettre l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO et notamment au secteur de la restauration. Les autorités françaises soutiennent cette proposition qui ne prévoit pas d'étendre l'application du taux réduit aux locations de matériel de téléalarme. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé, au plan interne, d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations en cause.
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