René-Paul Victoria
Question N° 33479 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 octobre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les transporteurs routiers dans notre pays. En effet, alors même qu'ils sont déjà très lourdement fiscalisés, en comparaison de leurs collègues étrangers, ceux-ci craignent le vote prochain d'une surtaxe écologique prévue dans le Grenelle I qui impacterait directement leur marge d'exploitation. Or, si l'objectif écologique est louable, il ne peut s'envisager sans une politique européenne équitable qui mette l'ensemble des transporteurs européens dans les mêmes conditions d'exploitation. Faute de quoi, le pavillon français continuera de reculer au bénéfice des autres pavillons européens, sans que le transport routier en général ne contribue, en quoi que ce soit, aux objectifs écologiques du Grenelle. En effet, Le gain écologique réel sera ainsi réduit à néant tandis que les routiers français auront disparu, laissant en réalité des non-ressortissants réaliser des opérations de cabotage échappant à toute réglementation. De plus, la facture pétrolière a pratiquement doublé sur dix ans. Le pavillon français est donc réellement en danger pour des raisons très éloignées des simples principes de la concurrence. Il est donc temps de mettre un terme à ces distorsions de concurrence. C'est pourquoi, la surtaxe ne peut s'ajouter aux difficultés rencontrées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 3 mars 2009
La fiscalité des produits pétroliers à la Réunion présente des particularités propres du fait de son statut de département d'outre-mer (DOM). Ainsi, le conseil régional est seul compétent pour déterminer certaines taxes dont la taxe spéciale de consommation (TSC). Il définit, en outre, les conditions d'exonération de la TSC. Par ailleurs, le montant de la TSC, actuellement applicable au gazole à la Réunion, est inférieur à celui de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) relative au gazole professionnel spécifique au territoire métropolitain. S'agissant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », les discussions menées au cours des derniers mois ont permis de préciser les conditions d'application au secteur des transports routiers, en particulier pour la prise en compte des congés et des repos compensateurs dans un sens favorable aux entreprises. La question des heures d'équivalence fait l'objet d'un examen dans le cadre plus large d'une évolution de la notion de temps de travail dans le transport routier. Ainsi, il a été confié à M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts et chaussées, la mission d'animer un groupe de travail paritaire avec pour objectif de proposer plusieurs scénarios possibles d'évolution du temps de travail dans le transport routier, compatibles avec le droit communautaire et les lois applicables, notamment la loi TEPA et celle du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Après expertise et discussion, ces scénarios pourraient conduire, au cours de l'année 2009, à l'ouverture de négociations de branche entre les partenaires sociaux.
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