Thierry Mariani
Question N° 33472 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la ratification des accords d'entente entre la République française et la Biélorussie. Il s'agit de trois accords. D'une part, l'accord sur la réalisation et la protection des investissements entre la Biélorussie et la République française, ratifié par la Biélorussie le 25 avril 1996. Ce même accord a été ratifié par le Royaume-Uni le 1 mars 1994 (entré en vigueur le 28 décembre 1994) et par l'Allemagne le 19 janvier 1996. Il s'agit d'autre part, de l'accord sur la communication des transports routiers internationaux, qui n'a pas été ratifié par la France (ratifié par l'Allemagne le 1 janvier 1996). Enfin, l'accord dans le domaine de la politique de la jeunesse et des sports qui reste lui aussi sans ratification du Gouvernement français. Si ces accords ne sont pas ratifiés, ils sont de facto appliqués dans la réalité. Aussi, il souhaite savoir si, dans l'avenir, le Gouvernement français entend ratifier ces accords intergouvernementaux.
Réponse émise le 5 mai 2009
Trois accords ont été signés entre 1993 et 1996 avec la Biélorussie dans les domaines de la protection des investissements, des transports routiers internationaux et la politique de la jeunesse et des sports. La procédure de ratification de ces textes a été suspendue, en 1996, à la suite du référendum biélorusse sur le mandat présidentiel dont le déroulement a été jugé par l'OSCE/BIDDH comme non conforme aux standards démocratiques et aux principes d'État de droit. À la suite de la libération par les autorités biélorusses, les 16 et 20 août 2008, des derniers prisonniers politiques reconnus internationalement, l'Union européenne a décidé, lors du conseil affaires générales - relations extérieures (CAGRE) du 13 octobre 2008, de réengager de façon progressive et conditionnelle les contacts avec la Biélorussie. L'adaptation de la stratégie européenne à l'égard de la Biélorussie prévoit notamment une reprise des contacts officiels limités par les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004 et une intensification des coopérations techniques dans les domaines d'intérêt commun (énergie ; environnement ; transports ; gestion des flux migratoires ; régime douanier ; formation des fonctionnaires en charge de la gestion des aides européennes dans le cadre TAIEX). Le 16 mars dernier, le CAGRE a décidé de poursuivre cette politique en réponse aux nouveaux gestes d'ouverture des autorités biélorusses. Dans ce nouveau cadre défini au niveau européen, il a été décidé d'intensifier la coopération bilatérale franco-biélorusse et de relancer des procédures de ratification des trois accords auxquels il est fait référence. Le droit français ayant cependant évolué depuis 1993-1996, les services techniques du ministère des affaires étrangères et européennes et des ministères techniques compétents ont procédé à un examen de la compatibilité des textes signés avec l'état actuel du droit français. Cette évaluation juridique a permis de constater que les trois textes comportent des engagements financiers et doivent par conséquent être soumis à l'approbation du Parlement. L'accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements et l'accord relatif aux transports routiers internationaux de marchandises contiennent en outre des dispositions contraires au droit français et devront faire l'objet d'une renégociation. L'accord sur la coopération dans les domaines de la jeunesse et des sports ne nécessite pas, en l'état, de renégociation. Le projet de loi demandant au Parlement d'autoriser la ratification de l'accord sur la coopération dans les domaines de la jeunesse et des sports sera élaboré dans les meilleurs délais. Les ministères techniques compétents ont été en outre saisis pour des propositions d'amendements des textes sur la protection des investissements et les transports routiers internationaux, en vue d'une renégociation des accords de 1993-1996 afin de créer une base légale pour la coopération bilatérale dans ces domaines d'intérêt mutuel.
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