Francis Saint-Léger
Question N° 33467 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs des appels passés sur les téléphones portables. Les tarifs passés depuis un fixe vers un mobile demeurent encore élevés. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques est, depuis le 1er février 2005, du ressort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Pour France Télécom, la diminution du prix des appels fixes vers mobiles initiée depuis plusieurs années s'est ainsi poursuivie en 2006 avec une baisse de l'ordre de 16 %, en 2007 avec une baisse de l'ordre de 12 % et en 2008 avec une baisse de l'ordre de 6 %, dans le cadre d'un encadrement pluriannuel des tarifs des communications. Cet encadrement défini par l'ARCEP impose une diminution de 3 % par an en termes réels du prix moyen annuel d'un panier de communications sur la période 2005-2008 (évolution au plus au rythme de l'indice des prix à la consommation diminué de 3 % et diminué des baisses des charges externes d'interconnexion et d'accès). Les autres opérateurs fixes ont également procédé à des baisses de prix sensiblement du même ordre de grandeur de ces communications et certains ont développé des forfaits illimités pour les communications fixes vers mobiles. Le coût des appels fixes vers mobiles prend en compte le prix de la terminaison d'appel vocal mobile payé par l'opérateur fixe de l'appelant pour acheminer l'appel vers l'opérateur mobile du client appelé. L'ARCEP a soumis à consultation publique jusqu'au 24 novembre 2008 son projet d'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal mobile pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L'Autorité propose de poursuivre sa politique de baisse progressive du prix des terminaisons d'appel en imposant une baisse de l'ordre de 30 % au 1er juillet 2009 puis une nouvelle baisse de 30 % au 1er juillet 2010. L'Autorité a notifié ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. Après avoir pris en compte les commentaires et observations reçus, l'Autorité sera en mesure d'adopter sa décision finale. Ces baisses de prix de terminaison d'appel vocal mobile devraient se répercuter en tout ou partie sur le prix de détail des appels fixes vers mobiles.
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