Jean-Pierre Kucheida
Question N° 33466 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'absence d'évolution des tarifs pratiqués par la téléphonie mobile. Une étude comparative des prix pratiqués dans la téléphonie mobile a été menée de mars 2003 à septembre 2007. Cette dernière révèle que le consommateur moyen a, au mieux, bénéficié d'une stabilité des tarifs, au pire, vu sa facture augmenter de plus de 20 % au titre de l'abonnement, et de 107 % lorsque l'on observe l'évolution du prix de la voix à la minute ! Pourtant, le trafic de la voix a augmenté de 165 % sur cette période, générant ainsi de formidables économies d'échelles pour les opérateurs, nullement répercutées à l'avantage du client. Dans un contexte où le consommateur est captif de l'offre et soumis à des contrats d'engagement de deux ans, il lui est impossible de faire jouer la concurrence. La complexité et la profusion des offres ajoutent à l'opacité des abonnements et ne lui permettent pas d'agir comme un consommateur parfaitement informé et rationnel et d'avoir une éventuelle influence sur l'établissement des tarifs. En outre, il faut prendre en considération l'inadéquation des abonnements au regard du comportement du consommateur. Les offres se révèlent soit trop conséquentes, soit insuffisantes. La durée de communication étant trop importante, le consommateur n'épuise pas son forfait. Le coût réel de la minute est donc plus important que le coût initialement annoncé à la facturation. Dans le cas contraire, la durée de communication est insuffisante et le consommateur enregistre une facturation alourdie par la pratique du hors-forfait. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer le statut du consommateur sur le marché de la téléphonie mobile.
Réponse émise le 19 mai 2009
Les trois principaux opérateurs français détiennent actuellement plus de 95 % du marché de la téléphonie mobile. Les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) représentent moins de 5 % de part de marché en nombre de clients (4,67 % fin juin 2008 suite au rachat de Neuf Cegetel par SFR) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. Par ailleurs, comme l'a récemment souligné le Conseil de la concurrence, la concurrence du marché de détail semble actuellement porter essentiellement sur les quantités et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais surtout en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude évoquée de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) Que choisir de février 2008 qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. Afin de développer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, le Gouvernement cherche en premier lieu à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs un plafonnement à 24 mois des durées d'engagements, l'obligation de proposer un engagement de 12 mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro dans un délai maximum de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec une croissance du nombre de numéros portés de 98 % sur un an à fin mars 2008 (plus de 2,1 millions de numéros portés à cette date, dont 305900 au seul premier trimestre 2008). Le Gouvernement a en outre demandé à l'Autorité de régulation des communications téléphoniques et des postes (ARCEP) d'effectuer une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences UMTS (bande 2,1 GHz) disponibles (fréquences dites « de la quatrième licence 3G »). Cette consultation a été lancée le 13 juin 2008 avec comme objectif d'apprécier les avantages respectifs de deux schémas d'attribution- une attribution de l'ensemble des fréquences à un nouvel entrant ; une attribution en plusieurs lots, dont tous ou certains seraient ouverts à l'ensemble des opérateurs. L'ARCEP, qui a publié le 22 septembre 2008 les résultats de cette consultation, a constaté un grand intérêt pour les fréquences disponibles. Elle souligne la nécessité de stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs dans ce secteur. Le Premier ministre a donné le 12 janvier 2009 des orientations pour l'attribution des fréquences encore disponibles. Une partie de celles-ci seront réservées à un nouvel entrant dans le cadre d'un appel à candidatures qui doit être lancé prochainement. L'ARCEP a d'ores et déjà proposé au ministre chargé des communications électroniques les modalités de cet appel à candidatures qui devrait permettre au lauréat de proposer une offre commerciale à partir de début 2011. Le ministre chargé des communications électroniques doit maintenant valider cette proposition. Les études menées par la direction générale du Trésor et de la politique économique font apparaître que l'entrée d'un quatrième opérateur de réseau pourrait se traduire par une baisse de 7 % des tarifs au bénéfice des consommateurs. Conformément à l'avis du Conseil de la concurrence évoqué ci-après, l'amélioration des conditions d'accueil des MVNO devrait être un paramètre important dans l'attribution des fréquences encore disponibles. En parallèle, le Gouvernement avait saisi le Conseil de la concurrence sur les freins au développement des MVNO. Le Conseil a rendu son avis le 30 juillet 2008. Il considère qu'il est impératif de créer de nouvelles incitations concurrentielles sur le marché de gros. Les incitations peuvent venir : du marché lui-même, avec notamment le changement de stratégie de Bouygues Telecom envers les MVNO, s'il est pérenne ; de l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile, qui peut créer une dynamique positive à condition là encore qu'elle s'accompagne d'un déverrouillage des conditions techniques, tarifaires et contractuelles faites aux MVNO ; d'initiatives prises par le régulateur ou à défaut le législateur dans le cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. À la lumière de ces éléments, le Gouvernement est donc très attentif aux évolutions du marché, et selon qu'il apparaîtra ou pas qu'elles vont suffisamment dans une direction proconcurrentielle, en tirera des conséquences quant aux actions complémentaires à mener.
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