Jacques Remiller
Question N° 33439 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'augmentation des fraudes sociales en France. En effet, la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a dénombré 6 314 fraudes en 2007, contre 3 654 en 2006, soit une hausse de plus de 70 %, selon les derniers chiffres de sa convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 publiés le 23 septembre 2008. Le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et les aides au logement (AL) sont les trois prestations les plus fréquemment fraudées par les particuliers. Ceci étant, en 2006, la Cour des comptes avait déjà recommandé la mise en place d'un fichier national des allocataires et des ayants droit. Cependant, ce fichier n'est toujours pas opérationnel. Dans l'attente de sa réalisation, la fraude aux prestations sociales est plus que jamais une réalité dans notre pays. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement. Bien qu'elle soit le fait d'une minorité de personnes, elle porte en effet atteinte à notre système de sécurité sociale fondée sur la solidarité nationale et a un impact financier non négligeable. La mesure de la fraude ne doit pas être rapportée aux seules fraudes découvertes et comptabilisées par les Caisses nationales de sécurité sociale. En effet, les chiffres cités, qui sont ceux des fraudes découvertes et qualifiées comme telles, démontrent que la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a entrepris un effort important de recherche, de qualification et de répression des fraudes, mais non que la fraude a augmenté dans les mêmes proportions. S'agissant du référentiel national des bénéficiaires (RNB) de la CNAF, recommandé par la Cour des comptes, et accessible aux caisses d'allocations familiales (CAF) depuis le début de l'année 2008, un pas décisif a été franchi en 2009. Cette base, qui permet aux CAF de mieux identifier leurs allocataires et d'éviter ainsi de verser plusieurs fois des prestations à une même personne, a en effet vu les différentes anomalies révélées par son alimentation progressive faire l'objet d'investigations actuellement en cours. Pas moins de 34 millions de bénéficiaires sont concernés. Les évolutions techniques vont se poursuivre jusqu'en 2010 pour bien intégrer la consultation du fichier national dans les outils informatiques de gestion. Parallèlement, les CAF ont désormais accès aux fichiers des déclarations préalables à l'embauche leur permettant ainsi d'être informées de la reprise d'activité professionnelle d'un allocataire ; elles ont aussi désormais directement accès aux ressources déclarées auprès des services fiscaux. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, dans une volonté de renforcer significativement la sécurisation et le contrôle des fraudes, a fixé les objectifs spécifiques suivants : améliorer la connaissance du phénomène de la fraude en mettant en place des outils statistiques permettant de mesurer son importance ; mieux détecter les indus frauduleux ; mieux donner suite à la détection des cas de fraude en utilisant notamment les différentes dispositions existantes telles que la fongibilité dans la récupération des indus, les sanctions administratives ou les signalements aux partenaires ; développer les actions de prévention de la fraude par la formation des agents et par une information spécifique en direction des bénéficiaires. De plus, afin de renforcer l'implication des équipes locales, une étude est conduite pour permettre une fongibilité budgétaire entre les sommes recouvrées dans le cadre du mécanisme des pénalités financières et le budget de gestion administrative des CAF. Enfin, avec la création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude et la mise en place de comités locaux réunissant l'ensemble des administrations concernées, c'est plus largement une politique ambitieuse de lutte contre toutes les fraudes, que ce soit les fraudes aux prélèvements obligatoires ou aux prestations sociales, qui est ainsi mise en oeuvre.
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