Daniel Boisserie
Question N° 33423 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme à venir des catastrophes naturelles. 8 000 communes françaises et 4,5 millions d'habitants sont exposés aux risques engendrés par les inondations. C'est également sans compter ceux liés aux feux de forêt, aux avalanches, aux éboulements, aux séismes, à la sécheresse... L'Union nationale des associations de lutte contre les inondations formule un certain nombre de réserves sur ce projet de loi. Elle en conteste, en effet, trois de ses orientations. Il s'agit tout d'abord de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui ne relèvera plus d'une décision de l'État, mais des assureurs qui appliqueront un barème national, méconnaissant les spécificités locales, et ce sans aucun contrôle. Par ailleurs, la juridiction civile se substituera à la juridiction administrative, laissant les victimes seules face aux assureurs et à une procédure civile coûteuse. In fine, ce nouveau système remettra en cause le système actuel basé sur la solidarité nationale par la mise en place notamment de primes et de franchises modulables. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son point de vue concernant les légitimes arguments développés par l'UNALCI.
Réponse émise le 24 février 2009
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport interinspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission interinspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des événements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces événements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la Caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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