Daniel Boisserie
Question N° 33377 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV). Créée en 1977, la CIPAV est l'une des 11 sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse. La CIPAV est une caisse interprofessionnelle, contrairement aux autres qui sont monoprofessionnelles. Lui sont rattachées les professions liées à l'architecture, à la conception et la surveillance de la construction de bâtiments mais aussi toutes les professions non salariées non agricoles non commerciales et non artisanales, ainsi que certains artistes, les enseignants non fonctionnaires, les professionnels du sport et du tourisme, soit au total une centaine de professions différentes. La CIPAV est un organisme de sécurité sociale doté de prérogatives de puissance publique devant respecter les règles de la comptabilité publique. Or il semblerait qu'elle doive actuellement faire face à un certain nombre de dysfonctionnements, tels qu'ils auraient été pointés notamment par le syndicat FO. Tout d'abord, la gestion électronique des documents mise en place à partir de 2006 serait à l'origine de nombreuses erreurs dans le traitement des dossiers et donc de 6 mois à 2 ans de retard, selon Force ouvrière, notamment en ce qui concerne, pour 2007, les dossiers de réversion et le versement des allocations. Ces dysfonctionnements dans la gestion des affaires de la caisse auraient des conséquences sur la communication des assurés avec leur caisse, ces derniers devant bien souvent se déplacer pour obtenir un résultat tangible. Ces pratiques suscitent le ras-le-bol des assurés. FO met également en cause les pratiques autoritaires de la direction des ressources humaines en matière de gestion du personnel et le manque de motivation de ce dernier dû, selon, FO aux conditions de travail. Les salariés auraient également dénoncé l'intégration "à la hussarde" de certaines professions et la censure de certains documents visant à masquer les problèmes. En outre, il semble que les administrateurs de la CIPAV aient sollicité plusieurs audits et que ceux-ci aient révélé un état catastrophique de la caisse. À la suite de ces audits, le conseil d'administration de la CIPAV, réuni en juillet 2008, aurait expressément demandé à son président et à son directeur de démissionner. En raison du refus de ces deux personnes, le conseil d'administration aurait voté le renvoi du directeur. Ce dernier aurait alors fait annuler le vote par la tutelle pour vice de forme. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre quant à la situation actuelle de la CIPAV.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le fonctionnement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il convient de rappeler que s'agissant des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de professions libérales (CNAVPL), le rôle de l'État se limite d'une part à approuver, par arrêté ministériel, leurs statuts (caisses et régimes), et d'autre part à un contrôle de légalité. Il n'existe en effet pas à ce jour d'obligation, comparable à celle qui s'impose aux autres caisses de sécurité sociale, de conclure des conventions d'objectifs et de gestion (COG), qui constituent un des leviers de modernisation et d'amélioration de la performance de la sécurité sociale. En outre, la CIPAV est regroupée avec la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC), la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), sections membres de la CNAVPL, ainsi qu'avec l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), afin de réaliser une gestion administrative commune. La réorganisation des régimes, via la création de tels groupes d'intérêts communs, forme un autre levier de modernisation, en tant qu'elle conduit à avoir des structures plus performantes et à réaliser des économies de gestion.
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