Christian Vanneste
Question N° 33375 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les rétributions familiales. L'AGIRC, régime de retraite des cadres, se prépare à diminuer drastiquement les rétributions familiales qu'elle s'était engagée à verser aux parents de famille nombreuse. Depuis sa création, l'AGIRC, gestionnaire du régime complémentaire des cadres salariés, verse des rétributions familiales à ceux de ses pensionnés qui ont élevé une famille nombreuse. Elles majorent la retraite de 8 % s'ils ont élevé 3 enfants, 12 % pour 4 enfants, 16 % pour 5 enfants, 20 % pour 6 enfants, et 24 % pour 7 enfants ou plus. Pourquoi ce bonus ? Parce qu'en répartition, « pas d'enfant = pas de retraites ». Ceux qui élèvent une famille nombreuse financent donc la retraite de ceux qui ont eu moins d'enfants. Du fait de cet effort, ils ont de moindres capacités d'épargne que les autres. Un cadre moyen ayant élevé 4 enfants y perdrait donc en moyenne 45 000 euros. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet si important pour nos familles.
Réponse émise le 30 mars 2010
Dans les régimes de retraite complémentaire, les règles de majoration de pension pour enfants sont différentes à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). En effet, la majoration de la pension est actuellement à l'ARRCO de 5 % pour les assurés ayant trois enfants et plus tandis qu'à l'AGIRC elle s'élève à 8 % pour trois enfants, 12 % pour quatre enfants, 16 % pour cinq enfants, 20 % pour six enfants et 24 % pour sept enfants et plus. Les partenaires sociaux ont étudié les conditions d'harmonisation des règles des deux régimes complémentaires. Trois scénarios ont ainsi été proposés en septembre 2007 par un groupe de travail paritaire : un alignement sur la réglementation ARRCO (5 % de majoration pour trois enfants et plus), une combinaison des règles AGIRC et ARRCO (5 % pour trois enfant, 6 pour quatre enfants, 7 % pour cinq enfants et 8 % pour six enfants) et un alignement sur la réglementation de l'AGIRC (8 % pour trois enfants, 12 % pour quatre enfants, 16 % pour cinq enfants, 20 % pour six enfants et 24 % pour sept enfants et plus). Lors des négociations concernant l'avenir des régimes de retraite complémentaire des salariés relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO intervenues au premier trimestre 2009, la question de la réforme des avantages familiaux a été abordée. Les organisations patronales proposaient un alignement des deux régimes sur les règles de l'ARRCO. De leurs côtés, les organisations syndicales envisageaient plutôt une harmonisation avec le régime général, soit 10 % de majoration quel que soit le nombre d'enfants au-delà du troisième. En l'absence d'accord sur ce sujet, les partenaires sociaux ont décidé de surseoir à la réforme des avantages familiaux. Des négociations auront donc lieu l'année prochaine, lors de la renégociation de l'accord du 23 mars 2009.
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