Pierre Cardo
Question N° 33353 au Ministère du Travail

Question soumise le 21 octobre 2008

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions relatives à la durée de cotisation exigées pour un départ en retraite à taux plein dans le cadre du dispositif carrières longues. La lettre ministérielle du 7 juillet 2008 a prévu de faire évaluer la durée d'assurance applicable après 2008 conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Une circulaire de la CNAV du 25 juillet 2008 confirme cet allongement à compter du 1er janvier 2009 mais précise que les bénéficiaires, nés en 1952, pourront bénéficier d'un départ anticipé. Or il apparaît dans la réalité que des bénéficiaires, nés en 1952, se voient refuser un tel départ alors même qu'ils présentent au 31 décembre 2008, le nombre requis de trimestres validés. Dans certains cas, il est fait état d'une date de naissance entre le 1er et le 31 décembre pour justifier ce refus, avec pour argument que la situation du bénéficiaire doit s'apprécier au 1er décembre 2008. Il est alors étonnant que ce même refus est opposé à des bénéficiaires nés avant le 1er décembre 1952. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces derniers bénéficiaires et plus généralement à tous ceux qui sont nés en 1952, de bénéficier d'un départ anticipé conformément à l'esprit et à la lettre de la loi précitée.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.