Catherine Vautrin
Question N° 33344 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas des écrêtements appliqués aux indemnités chômage lors de la perception d'une pension de retraite. Par exemple pour un retraité de la fonction publique ayant travaillé 32 ans et qui subit, après avoir repris une activité salariée dans le privé, une période de chômage, celui-ci ne perçoit pas le montant plein de ses indemnités chômage du fait de la perception concomitante d'une pension retraite. Aussi, elle souhaite qu'il lui indique son sentiment sur cette situation, ainsi que ses intentions afin, à tout le moins, d'informer au mieux ces retraités actifs sur leurs droits.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'écrêtement appliqué aux indemnités chômage lors de la perception d'une pension de retraite. Le cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse ou une pension de retraite est admis sous certaines conditions. Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantages de vieillesse ou d'autres revenus de remplacement, a droit à une allocation de chômage calculée en fonction de son âge. Une partie du montant de la pension de retraite est en effet déduite du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions suivantes : entre 50 et 55 ans, l'ARE est diminuée de 25 % de la pension de retraite ou autre revenu de remplacement ; entre 55 et 60 ans, l'ARE est diminuée de 50 % de la pension de retraite ou autre revenu de remplacement ; à partir de 60 ans, l'allocation est diminuée de 75 % de la pension de retraite ou autre revenu de remplacement. Toutefois, l'application de la règle de cumul ne peut avoir pour effet de ramener l'ARE à un montant inférieur à l'allocation minimale (dans la limite de 75 % du salaire journalier de référence). Si le Gouvernement reste particulièrement sensible à la question du cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une pension de retraite, il appartient néanmoins aux seuls partenaires sociaux de décider des évolutions à envisager sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.