Francis Saint-Léger
Question N° 33336 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la politique de la France en direction des rapatriés. Il désire connaître les mesures de réparation qui seront prochainement mises en oeuvre en leur direction.
Réponse émise le 14 avril 2009
Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, le président de la mission interministérielle aux rapatriés a repris l'examen des 303 dossiers d'endettement concernant les rapatriés d'origine européenne qui avaient été déclarés éligibles par la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, mais qui n'avaient pu aboutir à un plan d'apurement. Ces dossiers ont donné lieu à un réexamen au cours de l'année 2008 et devraient trouver des solutions durant les prochains mois. Afin de faciliter la sortie du dispositif d'aide du 4 juin 1999, le décret du 23 mars 2007 a donné aux préfets les moyens juridiques et financiers d'intervenir lorsque le toit familial d'un rapatrié est menacé par les poursuites engagées par l'un de ses créanciers. Cette mesure est actuellement mise en place pour 115 demandes dans une dizaine de départements. S'agissant des restitutions aux rapatriés des sommes prélevées sur indemnisations, en application des articles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la loi du 2 janvier 1978, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) poursuit leur mise en oeuvre jusqu'à complet achèvement selon les conditions et modalités prévues par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Plus généralement l'intégralité des mesures instituées par la loi du 23 février 2005 a été mise en oeuvre selon le calendrier fixé initialement, la revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour les anciens supplétifs et leurs veuves en 2005, 2006, et 2007, ainsi que la possibilité d'obtenir cette allocation par dérogation pour les personnes qui n'avaient pas acquis, souvent par méconnaissance, la nationalité française dans les délais requis ; à ce titre, ce sont 256 nouveaux bénéficiaires ; la mise en oeuvre en 2008 et 2009 de l'allocation pour les orphelins et pupilles de la Nation dont les parents anciens supplétifs sont décédés avant le 23 février 2005 ; 940 fratries vont bénéficier d'ici à la fin de l'année du règlement des 20 000 EUR et plus de 500 devraient en bénéficier en 2009. L'une des difficultés, mise en évidence dans le rapport au Parlement de mars 2006, reste celle de l'emploi des enfants de harkis. Aussi, le 5 décembre 2007, le Président de la République lors de son allocution devant les associations de rapatriés a-t-il demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens pour qu'à la fin 2009 le niveau d'emploi des enfants de harkis soit équivalent à celui de la population de leur région de résidence. Cette mobilisation a donné lieu à la mise en place d'un plan emploi ambitieux comportant pour chaque préfet des objectifs quantitatifs, dont la réalisation sera suivie trimestriellement. Les 8 400 enfants de harkis qui se sont identifiés comme étant à la recherche d'un emploi bénéficient de la majeure partie des mesures mises en place dans le cadre de la « dynamique espoir banlieue », sans condition d'âge ni de résidence. De plus, ils ont été intégrés dans la première catégorie des emplois réservés des trois fonctions publiques de la loi du 26 mai 2008, ce qui leur ouvrira chaque année la possibilité de postuler sur 2 000 à 3 000 postes de catégorie B et C.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.