Jean-Claude Sandrier
Question N° 33319 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, 38 % des salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, alors même que l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, signé par les partenaires sociaux, prévoit des minima conventionnels supérieurs au SMIC. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile est insuffisante pour mener une politique salariale permettant d'augmenter les salaires et ainsi fidéliser les salariés. S'ajoute à cela l'augmentation des prix du carburant, qui impacte directement ce secteur puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à la profession. Un avenant a été signé le 27 juin 2008 pour toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales. Il est notamment prévu d'augmenter la valeur du point à 2 % (soit 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008) et il modifie légalement les premiers coefficients des grilles A et B afin de sortir de l'immersion sous le SMIC les salaires qui s'y trouvent. Malheureusement le secteur de l'aide à domicile peine à recruter et à fidéliser ses salariés, au moment même où les besoins liés à l'évolution de notre société (vieillissement de la population) sont en constante augmentation. Il est donc urgent que le Gouvernement agrée l'avenant signé le 27 juin 2008 pour les raisons exposées ci-dessus afin de ne pas fragiliser un secteur déjà en difficulté. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le secteur de l'aide à domicile.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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