Jean-Claude Flory
Question N° 33302 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la voie de recours dont dispose un particulier pour se défendre et faire valoir ses droits, consécutivement à la faute professionnelle de son avocat, alors que le bâtonnier renonce à donner sa position en tant que garant de la déontologie professionnelle et de la discipline de ses pairs.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le particulier qui subirait un préjudice résultant d'une faute professionnelle de son avocat peut, aux fins de réparation de son dommage, exercer une action en responsabilité devant les juridictions civiles, indépendamment de l'avis rendu par le bâtonnier sur le comportement du professionnel ; en effet, la position du bâtonnier n'a d'incidence que sur le déroulement de la procédure disciplinaire qui vise à sanctionner l'avocat mis en cause en cas de manquement déontologique avéré.
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