André Chassaigne
Question N° 33276 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'indemnité versée aux communes ayant à charge une agence postale communale. Il l'interpelle sur les risques de suppression de l'indemnité versée aux communes dont le bureau de poste s'est transformé en agence postale communale. Sous le prétexte de la libéralisation totale des activités postales imposée, dès 2011, par la politique européenne, le Gouvernement envisage la modification du statut de La Poste. Ainsi, elle pourrait évoluer d'un statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) vers celui de société anonyme. Une telle évolution conduirait La Poste à privilégier des choix financiers qui iraient à l'encontre de l'égalité des usagers et des équilibres territoriaux. La limitation des horaires d'ouvertures, la modification de la distribution, voire la fermeture de certains bureaux, ne manqueraient pas d'en découler. Par ailleurs, cette perspective accélérera le transfert des charges sur les collectivités et notamment sur les communes qui ont vu leur bureau de poste évoluer vers un statut d'agence postale dont elles ont désormais la charge. À ce titre, ces dernières bénéficient d'une indemnité mensuelle de 837 euros versée par La Poste pour leur permettre d'en assurer le fonctionnement. En conséquence, sachant que, dans le cadre du changement de statut envisagé, cette indemnité risque de se heurter à la directive européenne sur la concurrence, il souhaite connaître les garanties qui seront offertes aux communes quant à la pérennité de cette indemnité.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Gouvernement a été saisi par le président de La Poste d'une proposition d'évolution du statut de La Poste en société anonyme. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. Les consultations menées en septembre 2008 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, ont montré qu'il existe une volonté partagée de donner à La Poste les moyens de son développement, tout en confortant ses missions de service public. Certaines interrogations apparaissent en revanche sur les manières d'y parvenir. Conscient de l'importance de La Poste dans la vie quotidienne des Français et des enjeux économiques du projet présenté par M. Jean-Paul Bailly, M. le Président de la République a décidé de constituer une commission de réflexion présidée par M. François Ailleret, ancien directeur général d'EDF, président du groupe des entreprises publiques du Conseil économique, social et environnemental et composée de parlementaires, d'élus locaux, de personnalités qualifiées, ainsi que des représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l'État, pour examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise et les moyens qu'elles exigent. La commission doit, dans tous les cas, veiller au maintien des droits et des statuts des personnels de l'entreprise et au développement des missions de service public de La Poste, à savoir le service universel du courrier et du colis, l'aménagement du territoire, le service public du transport et de la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Cette commission, installée le 26 septembre 2008, doit rendre ses conclusions prochainement. S'agissant du maintien du service public postal, la troisième directive postale, publiée le 28 février 2008, permet aux États-membres de l'Union européenne de définir des obligations de service universel de haute qualité sur leur territoire et d'assurer leur financement. C'est le cas de la France qui a des obligations de service universel postal parmi les plus fortes en Europe. Ces obligations prévoient notamment une fréquence de distribution du courrier 6 jours sur 7 et une péréquation tarifaire pour le courrier égrené. La Poste est aussi chargée de missions complémentaires de service public, en matière d'accessibilité bancaire, d'aménagement du territoire et de transport de la presse en zone peu dense. L'ensemble des missions de service public de La Poste ont été réaffirmées par le contrat de service public signé par l'État et La Poste le 22 juillet 2008. S'agissant de leur financement, l'abattement des bases d'imposition dont bénéficie La Poste au titre de la fiscalité locale pour l'exercice de sa mission d'aménagement du territoire, le concours versé par l'État au titre de l'aide au transport et à la distribution de la presse ainsi que la rémunération spécifique de la mission d'accessibilité bancaire, participent à la couverture des charges spécifiques encourues par La Poste pour l'exercice de ces missions qui, en tout état de cause, seront maintenues, quelle que soit l'évolution éventuelle de la forme juridique de l'entreprise.
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