Francis Saint-Léger
Question N° 33275 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la modification du statut de La Poste. Certaines informations parues dans la presse évoquent un tarif différencié en fonction des zones de distribution ainsi qu'un arrêt de la distribution le samedi. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le Gouvernement a été saisi par le président de La Poste d'une proposition d'évolution du statut de La Poste et de sa transformation en société anonyme. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. Les consultations menées en septembre dernier par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation ont montré qu'il existe une volonté partagée de donner à La Poste les moyens de son développement, tout en confortant ses missions de service public. Conscient de l'importance de La Poste dans la vie quotidienne des Français et des enjeux économiques du projet présenté par M. Jean-Paul Bailly, le Président de la République a décidé de constituer une commission de réflexion, présidée par M. François Ailleret, ancien directeur général d'EDF, président du groupe des entreprises publiques du Conseil économique social et environnemental et composée de parlementaires, d'élus locaux, de personnalités qualifiées, ainsi que des représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l'État avec pour mission d'examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise et les moyens qu'elles exigent. La Commission doit dans tous les cas veiller au maintien des droits et des statuts des personnels de l'entreprise et au développement des missions de services public de La Poste, à savoir le service universel du courrier et du colis, l'aménagement du territoire, le service public du transport et de la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Cette commission, installée le 26 septembre 2008 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, devrait remettre son rapport prochainement. S'agissant du maintien du service public postal, la troisième directive postale, publiée le 28 février 2008, permet aux États membres de l'Union européenne de définir des obligations de service universel de haute qualité sur leur' territoire et d'assurer leur financement. C'est le cas de la France, dont les obligations de service universel postal parmi les plus fortes en Europe, prévoient notamment une fréquence de distribution du courrier 6 jours sur 7 et une péréquation tarifaire pour le courrier égrené qui permet d'appliquer un tarif abordable sur l'ensemble du territoire, condition importante d'égalité d'accès au service universel. La Poste est aussi chargée de missions complémentaires de service public, en matière d'accessibilité bancaire, d'aménagement de territoire et de transport de la presse en zone peu dense. L'ensemble des missions actuelles de service public de La Poste ont été réaffirmées par le contrat de service public qui a été signé par l'État et La Poste le 22 juillet 2008 pour la période de 2008-2012. En tout état de cause, ces missions seront maintenues, quelle que soit l'évolution éventuelle du statut juridique de l'entreprise.
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