Francis Saint-Léger
Question N° 33272 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le financement du RSA. Il désire connaître les modalités précises de ce financement.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de sa question relative aux modalités du financement de la réforme du revenu de solidarité active prévue par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. En premier lieu, les budgets départementaux sont protégés. En effet, le RSA permet la simplification de plusieurs prestations qui étaient, pour partie, à la charge des départements et, pour partie, à la charge de l'État. De manière transparente pour ses bénéficiaires, la nouvelle prestation sera refinancée à la fois par les conseils généraux ainsi que par un fonds spécialement créé. Les départements auront à leur charge le financement du « socle » de la prestation, servie pour les bénéficiaires sans emploi ou dont les revenus d'activité restent inférieurs au montant d'un minimum social. Cette charge leur sera compensée sans surcoût par le maintien de la recette associée depuis 2004 à la compétence RMI. De plus, cette recette sera complétée par les crédits du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - FMDI - reconduit à l'occasion de cette réforme et abondé à hauteur de 500 millions d'euros pour 2009. Enfin, les départements recevront une recette supplémentaire correspondant strictement à l'extension de leur compétence en direction des anciens publics API. Au-delà, les départements tireront désormais un gain immédiat des reprises d'emploi des bénéficiaires du RSA : chaque euro gagné viendra en déduction de la part financée par les départements. D'autre part, la branche famille est préservée. Les organismes de la branche famille de la sécurité sociale (CAF et centres de la MSA) auront un grand rôle à jouer dans la réforme, puisque ce sont eux qui assureront le service de la nouvelle prestation. Les recettes consacrées à la politique de la famille ne seront en aucune manière mobilisées pour le financement du RSA. La loi garantit que les dépenses de ces organismes sont intégralement compensées par les contributions des départements ainsi que par celles du Fonds national des solidarités actives qu'il institue et dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. S'agissant des finances de l'État, enfin, le financement du surcoût de la réforme, évalué à 1,5 milliard d'euros, est strictement compensé par la nouvelle recette réservée au RSA créée par la loi. Il s'agit d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1 %. Seront concernés l'ensemble des revenus d'épargne (assurance vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values), à l'exception des placements défiscalisés : livret A, livret de développement durable (ex-codevi), livret jeune et du livret d'épargne populaire. Cette nouvelle recette alimentera intégralement le Fonds national des solidarités actives dont la mission est d'équilibrer recettes et dépenses du RSA. La nouvelle recette pèsera peu sur les épargnants : dès lors que les outils d'épargne défiscalisés ne sont pas concernés par la taxe additionnelle, on estime que près de la moitié des ménages français ne sera pas mise à contribution. 40 % des ménages contribueront moins de 20 euros par an et seuls 15 % des ménages contribueront au-delà de 20 euros par an - en moyenne, pour environ 100 euros. Son taux de 1,1 % en fait une contribution limitée. À titre d'exemple, un ménage ayant un contrat d'assurance-vie de 30 000 euros, qui lui rapporte 1 500 euros en 2009 versera une contribution supplémentaire de 16,5 euros en 2009. De même, un propriétaire bailleur qui loue un appartement 600 euros par mois et dont le revenu net annuel, une fois déduites les charges foncières représentant un tiers des loyers perçus, s'élève à 4 800 euros verra sa contribution sociale augmenter de 4,40 euros par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.