Francis Saint-Léger
Question N° 33246 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) en zone rurale. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter l'installation de ces services en zone rurale.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n'est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires. Les dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, revues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne s'appliquent pas. L'accès à la monnaie est facilité dans les territoires ruraux par l'existence de points de contacts postaux. La Poste est soumise, de par l'article 2 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales à une obligation de présence territoriale. Le réseau postal offre aujourd'hui, avec près de 17 000 points de contacts, un service de proximité avéré. Sur les 3 200 agences postales communales (APC) et les 1 300 relais de poste, les titulaires de compte courant postal (CCP) et de Livret A (postépargne) peuvent procéder à des retraits d'espèces. Ces retraits sont respectivement de 300 euros dans les APC et de 150 euros dans les relais poste commerçants (RPC) pour sept jours. Toutefois, ce dispositif concerne exclusivement les clients de La Poste. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier ». Il est donc possible pour une collectivité locale de favoriser l'implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, ou au besoin dans les relais de services publics (RSP). Pour les relais de services de l'État prévoit un soutien financier de 10 000 euros environ pour l'équipement du relais et une participation de 10 000 euros par an au fonctionnement pour les trois premières années.
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