Marie-Hélène Amiable
Question N° 33240 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de la statistique publique. Le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a annoncé la création d'un pôle interministériel d'études et de statistiques à Metz, où 1 000 emplois seraient délocalisés. Ce projet s'inscrit dans un programme de délocalisations de 5 000 emplois publics, qui viendraient compenser la perte de 54 000 postes due à la réforme de la carte militaire. Cette annonce a été confirmée le 2 septembre 2008 par un communiqué de la présidence de la République, repris par la presse. Les statisticiens publics ont donc appris par les médias que leurs postes seraient délocalisés. À aucun moment les organisations syndicales ou les salariés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) n'ont été consultés sur ce projet. Cependant, ce projet de délocalisation n'a-t-il pas pour objectif de masquer des mesures plus importantes, comme des suppressions de postes et une réorganisation de la statistique publique qui remettrait en cause de fait son indépendance ? En effet, n'est-il pas prévu de supprimer 2 500 postes de l'Insee sur un effectif de 6 000 personnes d'ici 2015 ? Les statisticiens publics ont la mission d'informer le Gouvernement et les collectivités en toute transparence, afin de les aider à mettre en oeuvre leurs décisions. Ces missions doivent s'effectuer au plus près de la réalité du terrain et nécessitent de travailler dans les régions, auprès des différents ministères, et de collaborer avec d'autres pays européens. En conséquence, elle lui demande de surseoir à cette décision et d'engager sans plus tarder des consultations avec les différents partenaires. Elle lui demande de bien vouloir fournir au plus vite des éclaircissements sur l'avenir de l'Insee et de la statistique publique. Enfin, elle l'interroge sur l'avenir du site de Malakoff dans les Hauts-de-Seine.
Réponse émise le 3 février 2009
M. le Président de la République a souhaité relancer une politique d'implantation d'emplois publics en région, en s'appuyant sur plusieurs principes : apporter de l'activité économique à des territoires qui en ont besoin ; réduire le coût de gestion des administrations, en particulier en matière immobilière ; et réaliser des synergies permettant une meilleure efficacité et une meilleure efficience des services publics. Compte tenu de la restructuration des forces armées, il souhaite que cette politique s'applique prioritairement à l'agglomération de Metz : la proximité de cette ville avec l'office statistique européen, ainsi que sa desserte TGV, ont en effet conduit le Gouvernement à identifier le service statistique public comme pouvant contribuer à une opération de délocalisation vers la Moselle. Le Premier ministre a donc demandé à M. Jean-Pierre Duport, conseiller d'État, vice-président du Conseil national de l'information statistique, et à M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Insee, de lui proposer pour la fin du mois de novembre 2008 les contours, les effectifs et l'organisation d'un tel pôle statistique en prenant en compte les objectifs suivants : préserver la qualité de la production du service public statistique ; apporter une véritable valeur ajoutée au fonctionnement des administrations en exploitant toutes les sources de synergies ; créer à Metz un acteur important du service statistique public et un bassin d'emploi attractif pour les agents ; faciliter l'installation des agents via les mesures d'accompagnement appropriées. Cette réorganisation territoriale, dont les contours et l'ampleur restent à préciser, ne saurait donc affecter la qualité de notre appareil statistique. Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit 128 suppressions d'emplois au titre de 2009. Les prévisions cumulées de départ en retraite à l'horizon de 2015 sont de l'ordre de 2 100. La norme générale de non remplacement étant de un sur deux, il n'est donc pas prévu de supprimer 2 500 postes de l'Insee d'ici 2015. La société française a en effet besoin, plus que jamais, d'une sphère statistique fiable et diversifiée. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Parlement a adopté, en juillet 2008, la loi de modernisation de l'économie, dont l'article 144 contient l'affirmation forte de l'indépendance professionnelle des statisticiens publics : il crée notamment une autorité de la statistique publique chargée de veiller au respect de ce principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites. Cette reconnaissance de l'indépendance professionnelle des statisticiens et la création d'une instance chargée d'y veiller, permettent à notre pays de se conformer aux recommandations du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
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