Marie-Hélène Amiable
Question N° 33229 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Marie-Hélène Amiable interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 concernant les ascenseurs. Au nombre de 485 000 en France, ces équipements sont indispensables à la vie quotidienne des immeubles en permettant par exemple l'autonomie des personnes âgées et handicapées, le transport de jeunes enfants ou le déplacement de charges importantes. Le parc français est cependant considéré comme le plus vétuste d'Europe. 267 000 appareils sont d'ailleurs classés « à risque ». Cette situation, quand elle n'est pas à l'origine d'accidents graves, entraîne de très nombreux désagréments pour le quotidien de nos concitoyens. La loi du 2 juillet 2003 ambitionne d'y remédier en instituant que les ascenseurs « sont soumis à un contrôle technique périodique », qu'ils « font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes » et surtout qu'ils « doivent être équipés de dispositifs de sécurité ». Une première tranche de travaux de mise aux normes devait être effectuée à ce titre avant le 3 juillet 2008. Alors que Mme la ministre du logement et de la ville a repoussé cette échéance au 31 décembre 2010, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour satisfaire ces objectifs, d'autant que la loi prévoit qu'un bilan d'application de ces dispositions doit être réalisé tous les cinq ans et son évaluation transmise au Parlement. En particulier, il faudra déterminer, d'une part, pourquoi les quatre groupes internationaux qui se partagent le marché de l'installation, de la maintenance et de la réparation d'ascenseurs semblent incapables de faire face à l'ampleur des besoins et, d'autre part, si le recrutement, la formation et le métier d'ascensoristes sont suffisamment encouragés.
Réponse émise le 24 mars 2009
Un premier bilan de l'application des textes concernant la mise aux normes des ascenseurs, réalisé en 2006, a mis en évidence l'impossibilité de respecter l'échéance de juillet 2008 pour différentes causes : délais de mise au point et de concertation sur les textes d'application de la loi, réalisation de diagnostics préalables des installations, insuffisance de personnel qualifié pour la réalisation des travaux. Compte tenu de la situation juridique difficile dans laquelle pourraient se retrouver involontairement un grand nombre de propriétaires à la date de juillet 2008, un report de la première échéance du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010 a paru indispensable. Pour pallier les difficultés de financement des travaux par les copropriétaires et maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande dans ce secteur tendu, une disposition de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adoptée à l'initiative des parlementaires, a reporté de trois ans l'échéance finale pour la mise en conformité de l'ensemble du parc d'ascenseurs, à 2021. Pour assurer la formation des personnels qualifiés nécessaires aux entreprises, un diplôme d'État de techniciens d'ascenseurs a été créé en 2006 par le ministère de l'éducation nationale, à la demande des professionnels. Il est attribué après une formation spécifique d'un an suivant le Bac professionnel de la filière « maintenance des équipements industriels » ou de la filière électrotechnique, avec la mention complémentaire « technicien, technicienne ascensoriste - service et modernisation ». Depuis la rentrée 2008, plus de 20 lycées professionnels dispensent cette formation. Un deuxième bilan de l'application des textes est actuellement en cours. Il est prévu d'en publier les résultats sur le site du ministère du logement.
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