Jean-Claude Flory
Question N° 33214 au Ministère du Budget
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Flory demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si le Gouvernement a prévu de réorganiser le rôle et les missions des juridictions financières, afin de mieux prendre en compte l'élargissement de la décentralisation.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme des juridictions financières. Une réforme de l'ensemble du dispositif de contrôle, d'audit et d'évaluation des finances et des politiques publiques a été souhaitée par le Président de la République dans un discours prononcé le 5 novembre 2007 à la Cour des comptes et ses orientations tracées dans une lettre qu'il a adressée au premier président de la Cour des comptes au début avril 2008. Ce cadre a depuis lors été précisé par les nouvelles dispositions de l'article 47-2 de la Constitution, telles qu'elles résultent de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. En effet, outre la mission de la Cour des comptes dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Constitution prévoit son rôle d'assistance aux pouvoirs exécutif et législatif dans l'évaluation des politiques publiques et sa mission d'information des citoyens par ses rapports publics. Enfin le second alinéa de cet article 47-2 précise désormais les principes fondamentaux s'appliquant aux comptes publics et au respect desquels la Cour doit veiller. Le Gouvernement envisage de proposer un projet de loi à l'issue du travail d'élaboration nécessaire à la mise en oeuvre de ces orientations, afin que l'organisation des juridictions financières leur permette de mieux assumer leurs actuelles compétences et de prendre en charge les nouvelles missions qui découleront de cette réforme. En ce qui concerne les collectivités territoriales, le champ de travail envisagé porte notamment sur la question du contrôle des comptes, de l'évaluation des politiques publiques et de l'évolution de la responsabilité des gestionnaires publics locaux. Elles seront ainsi en mesure de mieux appréhender la diversité de la décentralisation, la variété de ses mécanismes budgétaires et comptables et l'articulation des compétences et des financements.
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