Francis Saint-Léger
Question N° 33203 au Ministère du Budget
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les niches fiscales. Il désire connaître ses intentions concernant l'évolution de ces niches fiscales.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux niches fiscales. Afin d'éviter les situations d'optimisation fiscale, de nature à remettre en cause le principe d'égalité devant l'impôt, la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 prévoit le plafonnement de trois avantages fiscaux non limités : le dispositif « Malraux », le régime de la location meublée et les réductions d'impôt sur le revenu obtenues en contrepartie d'investissements locatifs ou productifs réalisés outre-mer. Par ailleurs, l'avantage global procuré par certains avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d'impôt) est limité par cette même loi à la somme de 25 000 euros majorée de 10 % du revenu net global imposable du foyer fiscal. Le plafonnement concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il en va ainsi, par exemple, de l'avantage procuré par les déductions au titre de l'amortissement « Robien recentré » ou « Borloo neuf », les réductions d'impôt pour investissements dans les résidences de tourisme ou dans les résidences hôtelières à vocation sociale, les réductions d'impôt pour investissements outre-mer, pour investissements forestiers, pour investissements « Malraux », les réductions d'impôt pour souscription au capital des PME, de Sofica ou de Sofipêche, les crédits d'impôt afférents aux intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale ou afférents à l'acquisition d'équipements en faveur du développement durable, les crédits d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants ou pour l'emploi d'un salarié à domicile. Sont en revanche exclus du champ d'application du plafonnement global les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (sauvegarde des monuments historiques, dons aux associations, mécénat). Le plafonnement global s'applique, à compter de l'imposition des, revenus de 2009, aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.
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