Francis Saint-Léger
Question N° 33191 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt en matière d'emploi à domicile. Il désire connaître les critères d'attribution en la matière.
Réponse émise le 24 mars 2009
Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés par l'État conformément aux dispositions de l'article L. 7232-1 du code du travail, pour les services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code précité ainsi que les sommes versées aux mêmes fins pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Ces services doivent être rendus à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. L'avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues dans la limite de 12 000 euros éventuellement majorée ou de 20 000 euros lorsque l'un des membres du foyer fiscal répond à certaines conditions d'invalidité. La loi de finances pour 2009 porte la limite de 12 000 euros à 15 000 euros au titre de la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas, notamment lorsque la dépense est engagée par un contribuable à la retraite. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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