Philippe Martin
Question N° 33172 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la MDPH du Gers. En application des dispositions de la loi du 11 février 2005, les conseils généraux exercent la tutelle administrative et financière des maisons départementales des personnes handicapées. Comme le Gers, de nombreux départements ont tenu à mettre en oeuvre cette loi avec ambition en portant une attention particulière aux attentes des personnes handicapées et de leurs familles. Pour relever ce défi, les départements ont doté les MDPH de moyens logistiques et humains conséquents, engageant les collectivités bien au-delà de leurs obligations. La décision de l'État de ne pas contraindre ses agents à rejoindre les MDPH a gravement pénalisé les conseils généraux. Dans le Gers, la MDPH a dû financer sur son propre budget l'équivalent temps plein de six agents ayant refusé leur mise à disposition. Alors qu'une convention signée par l'État prévoyait le versement par lui d'une compensation financière, il semble que ce dernier soit sur le point de ne pas tenir son engagement. Cette compensation a été inscrite à hauteur de 180 000 euros au budget 2008 de la MDPH du Gers, et conditionne expressément son équilibre financier, et la pérennité des emplois créés. Ne pouvant envisager un tel renoncement de la part de l'État envers la MDPH 32 qui garantit à des milliers de Gersois autonomie et dignité, il lui demande de lui confirmer que les 180 000 euros de compensation prévus par la convention seront bien versés au budget 2008 de la MDPH du Gers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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