Jean-Pierre Schosteck
Question N° 33155 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les jeunes personnels administratifs, qui remplacent les « gendarmes de terrain », pour se loger en région parisienne dans le secteur privé, en raison du montant peu élevé de leur solde mensuelle, face au coût des loyers et charges en Île-de-France. Il lui rappelle qu'ils ne peuvent pas être logés par l'État puisqu'ils n'occupent pas encore des postes d'état-major. De plus, par l'implantation prochaine de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux, ce sont des centaines de ces jeunes personnes, volontaires ou contraints de choisir des postes en Île-de-France à leur rang de classement de formation, qui viennent de province et vont chercher à se loger en chambres, studettes ou studios. Du fait de l'inoccupation des anciennes brigades de gendarmerie de la petite couronne, depuis de nombreuses années, la possibilité d'une réhabilitation de ces bâtiments en logements de petite capacité proposés à la location pour le personnel administratif de la gendarmerie ne serait-elle pas envisageable ? Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions elle envisage de prendre pour faciliter l'accès aux logements en Île-de-France à ces jeunes sortant des écoles de formation de la gendarmerie.
Réponse émise le 27 janvier 2009
En Île-de-France, comme dans l'ensemble des grandes agglomérations régionales, le coût des loyers locatifs dans le parc privé demeure élevé. En conséquence, la gendarmerie a mis en. place une politique immobilière spécifique dans le cadre des mesures sociales prises au bénéfice des personnels militaires de la gendarmerie qui, pour des raisons statutaires, ne sont pas éligibles à la concession de logement par nécessité absolue de service. Ainsi, les officiers du corps technique et administratif et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif peuvent bénéficier, en fonction de leur situation individuelle, d'un logement militaire familial mis en place par le ministère de la défense ou d'un hébergement attribué par la gendarmerie. Le logement militaire familial accorde à son attributaire, marié ou chargé de famille, une totale jouissance privative des lieux et confère les droits et obligations attachés à la qualité de locataire. L'hébergement à caractère non familial consiste en une chambre, simplement mise à la disposition du militaire célibataire qui le demande. Il ne lui confère ni la jouissance privative des lieux ni la qualité juridique d'occupant. Consentis à titre totalement gratuit, les hébergements individuels de ce type sont aménagés dans les emprises immobilières de la gendarmerie. Des hébergements non familiaux sont également disponibles dans les bâtiments pour cadres célibataires des armées. Par la création d'hébergements individuels de petite capacité, construits en transformant et en réhabilitant les locaux dont la gendarmerie dispose dans ses casernes, d'importants moyens sont consentis pour satisfaire les nouvelles demandes, qui émanent notamment des militaires les plus jeunes issus des écoles de formation. S'agissant de l'Île-de-France, au-delà des logements familiaux et des hébergements individuels déjà attribués, la construction d'un bâtiment regroupant 165 logements de petite capacité est envisagée à partir de 2010, au profit des personnels affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale, dont le siège sera implanté à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à l'horizon 2012. Situé sur l'emprise du fort de Vanves à Malakoff (Hauts-de-Seine), ce bâtiment sera destiné à accueillir des militaires célibataires, gendarmes adjoints volontaires ou sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Enfin, le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ouvrira aux personnels civils de la gendarmerie nationale affectés en administration centrale l'accès au dispositif d'attribution de logements en vigueur au sein de ce ministère.
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