Bérengère Poletti
Question N° 3314 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la consommation de médicaments génériques en France. En effet, selon une étude comparative réalisée par la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) le 17 juillet dernier, « les Français sont encore loin derrière leurs voisins Allemands et Anglais. Seuls 12 % des médicaments sont vendus sous forme de générique en France contre près de 40 et 50 % pour l'Angleterre et l'Allemagne respectivement ». Cependant, l'étude relève que « ce résultat est à modérer puisque la vente de génériques en France est en constante augmentation depuis la réforme de l'assurance maladie ». Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant aux résultats de cette enquête, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de renforcer la consommation de médicaments générique en France, d'autre part.
Réponse émise le 29 septembre 2009
L'enquête publiée par le ministère chargé de la santé (DREES : études et résultats n° 502 de juillet 2006) aborde les ventes 2004 de médicaments remboursables en France et compare certaines données avec celles de plusieurs États de l'Union européenne. Cette enquête indique que les volumes de vente de médicaments génériques sont de 49,3 % au Royaume-Uni et de 41,1 % en Allemagne, contre 12 % en France. Il est également souligné que ces résultats sont relativement dépendants du niveau des prix des médicaments sous brevet, or ce niveau reste relativement plus élevé dans ces deux pays (Royaume-Uni et Allemagne). Les mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan médicament 2004-2007 ainsi que la progression du répertoire générique ont permis de porter cette part à 21,9 % en 2008 (rapport d'activité 2008 du comité économique des produits de santé). Les objectifs collectifs de substitution fixés par l'accord conventionnel passé entre les syndicats de pharmaciens et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont déclinés géographiquement puis individuellement. Le déploiement du dispositif « tiers payant contre génériques » dans de nombreux départements, rendu possible par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, a eu un impact sensible sur la progression de la substitution. L'objectif de substitution retenu pour 2008 (82,9 %) a été reconduit pour 2009 avec un répertoire élargi et avec un avenant n° 4 à la convention UNCAM-pharmaciens qui prévoit un élargissement du dispositif « tiers payant contre génériques » à tous les départements. Le Gouvernement souhaite poursuivre sa politique de développement du médicament générique car il s'agit d'une source importante d'économie pour l'assurance maladie qui n'affecte pas la qualité de la prise en charge. L'axe principal de développement, au-delà de la substitution, est d'inciter les médecins à prescrire préférentiellement des spécialités pharmaceutiques inscrites dans le répertoire des groupes génériques. De ce point de vue, la Haute Autorité de santé (HAS) vient de commencer la production de recommandations médico-économiques. Ciblées dans un premier temps sur les maladies chroniques (hypertension artérielle, affections gastriques), elles ont pour objet de renforcer les bonnes pratiques de prescription en les complétant d'aspects économiques, l'objectif étant de produire des économies sans modifier la qualité de la prise en charge. Les recommandations existantes et celles à venir devront avoir un impact sur la prescription des médecins, notamment pour la diriger en priorité vers des médicaments dont l'efficacité est démontrée et le coût de traitement moindre pour l'assurance maladie. Enfin, les contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) passés entre les prescripteurs et les caisses d'assurance maladie devraient permettre de mieux prendre en charge et à moindre coût certaines pathologies. En effet, la rémunération complémentaire perçue par le prescripteur est dépendante de l'amélioration de la prise en charge de certaines pathologies et de l'atteinte d'objectifs de prescription dans le répertoire générique pour certaines classes de médicaments (inhibiteurs de la pompe à protons [IPP], statines, anti hypertenseurs).
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