Éric Ciotti
Question N° 33134 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport remis par M. Georges Fenech au Premier ministre intitulé « La justice face aux dérives sectaires » consistant à instituer au sein des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse un correspondant dérives sectaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et le cas échéant les délais de mise en oeuvre de cette mesure.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition émise par M. Fenech d'instituer un correspondant dérives sectaires au sein des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette préconisation est de nature à compléter utilement la circulaire du 1er décembre 1998, par laquelle le ministère de la Justice avait institué au sein de chaque parquet général un magistrat référent chargé de coordonner au plan régional l'identification et le traitement judiciaire des dérives sectaires. Elle répond par ailleurs aux conclusions du rapport du 12 décembre 2006 fait au nom de la commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, qui soulignait que les dispositifs juridiques et administratifs existants demandaient à être complétés pour assurer aux mineurs victimes d'une organisation sectaire une réelle protection. La désignation d'interlocuteurs privilégiés des parquets spécialisés et des cellules de vigilance au sein des directions interrégionales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse constitue enfin une amélioration concrète du dispositif de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance, dont la mise en oeuvre est programmée avant la fin de l'année 2008.
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