Éric Ciotti
Question N° 33133 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « La justice face aux dérives sectaires » remis par M. Georges Fenech au Premier ministre consistant à instituer des « GIR-dérives sectaires » dans chaque département. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et le cas échéant les délais de mise en oeuvre de cette mesure.
Réponse émise le 24 février 2009
Les services de police et de gendarmerie sont de longue date mobilisés face aux risques sectaires. Au sein de la police nationale, le suivi de ce type de mouvements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public est assuré par les services d'information générale de la sécurité publique tandis que la direction centrale du renseignement intérieur participe à la surveillance des organisations susceptibles d'attenter à la sécurité nationale. À Paris, ces dossiers relèvent de la direction du renseignement de la préfecture de police. La direction centrale de la police judiciaire, dont l'office central pour la répression des violences aux personnes dispose d'un groupe d'enquêtes sur les sectes, est pour sa part compétente concernant les pratiques d'endoctrinement constitutives d'infractions pénales. L'action de la gendarmerie en la matière repose notamment sur le service technique de recherche judiciaire et de documentation, qui analyse les dérives sectaires à partir du renseignement collecté localement, tandis que les enquêtes judiciaires sont conduites par les différentes unités. La police et la gendarmerie sont par ailleurs dotées d'un « référent secte » auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), rattachée au Premier ministre. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de relancer l'action des forces de sécurité dans ce domaine et d'adapter les méthodes face à des défis en constante évolution, liés à des formes d'action plus diffuses (formation, accompagnement personnel, activités paramédicales, etc.). Le ministre a donc réuni au mois de février 2008 les préfets, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales et le préfet de police pour leur demander de faire preuve d'une vigilance et d'une mobilisation accrues en renforçant le travail d'observation, de renseignement et de signalement systématique, et rappelé toute l'attention dont les victimes doivent bénéficier. Le ministre a demandé à la police judiciaire de porter une attention particulière à ces questions afin que des poursuites judiciaires soient diligentées chaque fois que des agissements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. À cette fin, il a également décidé de mettre en oeuvre une approche décloisonnée de la lutte contre les dérives sectaires, sur le modèle des GIR, notamment afin de permettre la constatation d'infractions fiscales ou financières. Les différents services de l'État seront désormais mobilisés dans chaque département par les préfets, en liaison avec les procureurs de la République, pour joindre leur action à celle des forces de sécurité et appréhender le phénomène dans un cadre interministériel coordonné. À cet effet, une circulaire a été adressée le 25 février aux préfets, qui leur rappelle en particulier la rigueur juridique qui doit être apportée aux actions menées en la matière. Par ailleurs, le suivi des mouvements dont les agissements sont susceptibles d'entraîner l'ouverture de procédures judiciaires doit dorénavant faire l'objet d'une centralisation et d'un recoupement des informations entre les services de l'État concernés dans un groupe de travail restreint sur cette thématique, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Le ministre demande que ce groupe s'inspire, dans ses méthodes de travail, du fonctionnement des GIR. S'il n'est donc pas envisagé de créer à proprement parler des « GIR-dérives sectaires » dans chaque département, une dynamique nouvelle n'en est pas moins mise en oeuvre pour lutter contre ce type de dérives, avec des modes d'action innovants et largement inspirés de ceux des GIR.
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